Le service public de distribution de l'eau est ainsi, de par son objet, un service public industriel et commercial. 3.

Le service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d'un service public industriel et commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courneil, - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public, - les observations de Me Arvis, représentant M.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

pas accessibles au public ; en outre, à supposer même que les locaux industriels sont assimilables à des locaux commerciaux auxquels le public aurait accès et seraient ainsi soumis à la taxe annuelle

La même année, les époux ont aussi fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2011, à l'issu duquel le service a imposé des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Le service public de l'eau et d'assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Le service public de l'eau et d'assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

Le service public de l'eau et d'assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

Le service public de l'eau et d'assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

Le service public de l'eau et d'assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

à des missions purement administratives assurées en complément du service public industriel et commercial dont l’établissement public en cause a la charge. 3.

Aux termes de l'article L. 2224-11 : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".

Le service public de l’eau et d’assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

Le service public de l’eau et d’assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

Le service public de l'eau et d'assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.

Le service public de l'eau et d'assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.