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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 1956 du code civil : " Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1956 du code civil, " le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, ainsi que la somme de 326 190, 46 euros correspondant au montant des sommes non séquestrées, versées et non restituées au titre du protocole d'accord, de l'avenant n°1 et la convention de séquestre conclus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533619_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d’une violation des articles 3 et 13 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511019_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513134_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315327_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310540_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de Genève, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention des Nations unies contre
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607206_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a été interpellé et placé en garde à vue le 28 mars 2026 pour des faits de séquestration et de viol sur mineur de plus de quinze ans.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301787_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2207707_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 243-3 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration ne l'a pas suffisamment informé des éléments relatifs à un litige portant sur la mise en œuvre de la convention de garantie de passif sur les parts cédées par les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301732_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201367_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201368_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300165_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
président de la Polynésie française à sa demande ; 2°) d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée des séquestres
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501453_20250225
25 février 2025
25 février 2025
méconnaît les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-3 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403994_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Magnaville de lui permettre de prendre possession de ses biens actuellement séquestrés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303271_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ailleurs, les pièces du dossier ne permettent notamment pas de tenir pour établi le caractère habituel de sa résidence en France au cours du second semestre 2014, du premier semestre 2016 et du seconde
Source officiellePage 1 sur 119