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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510525_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la section syndicale confédération autonome du travail du centre hospitalier du Quesnoy demande au tribunal d’annuler pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101304_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'ARS soutient : - que la requête est irrecevable : d'abord en tant qu'elle émane de la section syndicale, dès lors que cette dernière, simple émanation du syndicat, n'a pas la personnalité morale et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sud Santé Sociaux 66 et de sa section syndicale ; - les agents concernés ne peuvent librement exercer leur liberté syndicale et se réunir ; - il y a urgence à ce que le syndicat puisse de nouveau
Source officielle10ème Chambre
DTA_2213939_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par suite, la section syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que le transfert du local syndical porterait atteinte à la liberté syndicale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
la section en justice ; - les irrégularités invoquées par la section syndicale SAFPT - GAM ne sont pas fondées, et n'auraient en tout état de cause pas modifié les résultats du scrutin.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203016_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la section syndicale du syndicat CGT du centre hospitalier régional universitaire de Tours doit être rejetée. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200308_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
-3 du code du travail ne s'applique également qu'aux entreprises où sont constituées des sections syndicales d'organisations représentatives ; - les dispositions de l'article L. 2242-8 alinéa 1er du
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400389_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la section syndicale UGTM Santé de l'association La Ruche est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206854_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, le syndicat Confédération générale du travail (CGT) du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (CHIVA) - section syndicale
Source officielle12eme chambre
DTA_2300438_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que, dès lors qu’elle ne dispose ni d’un délégué syndical ni d’une section syndicale, elle n’était pas tenue d’établir, en l’absence d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300352_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le syndicat Sud santé sociaux Gard Lozère soutient que : *l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée porte gravement atteinte au fonctionnement de la section syndicale en cause ; en
Source officielle2ème chambre
DTA_2100967_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, ouvrier principal, en sa qualité de représentant de la section syndicale CFTC Santé-Sociaux CHU Sud Réunion.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100968_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, aide-soignant principal, en sa qualité de représentant de la section syndicale CFTC Santé-Sociaux CHU Sud Réunion.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603383_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la section syndicale FSU Territoriale SNUTER 59 Communaux de Waziers et le syndicat départemental FSU Territoriale SNUTER 59,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405269_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la Section Syndicale Nationale des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au
Source officielle1ère chambre
DTA_2204358_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A avait été titulaire d'un mandat de représentant d'une section syndicale jusqu'au 1er juillet 2021, au titre duquel, en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : " Les dispositions () du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section
Source officielle2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306043_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage
Source officiellePage 1 sur 160