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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle a sollicité le 15 juin 2015 l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés protégés.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300770_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
travail de la Loire des 27 juillet 2021 et 14 septembre 2021 lui demandant de lui faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait pas se prévaloir du statut de salariée
Source officielle5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les requêtes n°s 2108015 et 2205377 portent sur le licenciement d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce n’est que lorsque l’accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l’inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
Source officielle2ème chambre
DTA_2201088_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519542_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dont les licenciements ont été prononcés à l’exception de quatre salariés protégés à la suite du refus de l’inspection du travail, soit un maintien de 7 % des salariés et ce alors même qu’elle a proposé
Source officielle5ème chambre
DTA_2206717_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Les requêtes n° 2206717 et 2208854 sont relatives à une même procédure d'autorisation de licenciement d'une salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. 10. En l'espèce, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100778_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300394_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A et refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé, d'autre part, d'autoriser le licenciement dudit salarié protégé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300395_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A et refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé, d'autre part, d'autoriser le licenciement dudit salarié protégé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300396_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A et refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé, d'autre part, d'autoriser le licenciement dudit salarié protégé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que la ministre a estimé que la demande de licenciement était irrecevable, son auteur ayant qualité pour solliciter une autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Source officielle1ère chambre
DTA_2106900_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que la ministre a estimé que la demande de licenciement était irrecevable, son auteur ayant qualité pour solliciter une autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
Source officiellePage 1 sur 205