TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2300396_20231026
- Date
- 26 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, La Selarl Bally MJ et la Selafa MJA, agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Bag Flight Services, représentées par la Selarl GM Associés, demandent au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 février 2022 refusant le licenciement de M. B A et refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé, d'autre part, d'autoriser le licenciement dudit salarié protégé. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la Selarl Bally MJ et la Selafa MJA déclarent se désister de leur requête car une issue amiable est intervenue entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Les Selarl Bally MJ et la Selafa MJA déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selarl Bally MJ et de la Selafa MJA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Bally MJ et à la Selafa MJA et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Montreuil, le 26 octobre 2023. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ORTA_2300396_20231026
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel