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2 325 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002501_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;/ 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2300715_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

minimum interprofessionnel de croissance applicable en 2017 équivalent à environ 1 153 euros.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303061_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408687_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D présentait un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2021, il ne présente cependant aucun bulletin de salaire ou avis d'impôt s'agissant de l'année

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316966_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour rejeter la demande de regroupement familial ; il respectait le seuil du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203005_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme C... soutient que : - la rémunération perçue par son fils dans le cadre de son contrat d’apprentissage étant inférieure au seuil de 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2418776_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B ne justifiait pas de ressources suffisantes pour accueillir les membres de sa famille, celles-ci devant être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101947_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100219_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C était supérieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, que la référence à cette limite de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance n'apparaît plus dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300581_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 6.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2101018_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2103878_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2003650_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216342_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403634_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408080_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201936_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210278_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2008817_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle