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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601413_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... demande au tribunal « la condamnation de l’Etat français pour faute lourde », « la mise en sécurité immédiate » de ses deux filles, « l’ouverture d’une information judiciaire » et « la saisie d’un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503807_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il demande en outre au tribunal de prononcer la nullité de la saisie du juge de l'exécution. Sur les conclusions relatives à la procédure d'exécution mise en œuvre avant le recouvrement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304224_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est fondée sur le jugement du 21 juin 2021 du tribunal judiciaire de Saint-Malo, dont ils ont relevé appel ; - ils n'ont pas encore reçu la décision de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306030_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A C, saisie le juge des référés d'un recours contentieux contre la décision refusant de la reconnaître prioritaire au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507236_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A, représenté par Me Jouvin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537390_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il indique que des nouveaux faits d’une gravité exceptionnelle sont survenus, justifiant la saisie du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601603_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
dette de 2 407,78 € au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; 2°) d’ordonner la suspension immédiate des mesures de recouvrement et d’enjoindre à France Travail de cesser toute saisie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304952_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515258_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515292_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502491_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
4 017,60 euros, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à France travail de suspendre toute procédure de recouvrement y compris toute retenue ou saisie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507956_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206789_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Or, Mme A, invitée à justifier qu'elle avait fait précéder la saisie du juge des référés d'une réclamation préalable adressée à l'autorité administrative, n'a pas produit l'acte attaqué. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322401_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'autre part, la circonstance selon laquelle la cour d'appel de Paris, saisie du jugement du 14 septembre 2022, risque de se prononcer avant qu'il soit statué sur la légalité de la décision de rejet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101252_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
3°) subsidiairement, d'enjoindre au directeur de FranceAgriMer de lui verser le solde de l'aide notifiée, soit la somme de 28 143,50 euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2431962_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par la présente requête, l'association la Cimade saisie le juge des référés contre la décision par laquelle l'OFII a rejeté implicitement cette demande de communication de document. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301913_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, l'Association " Les courants de la Rigotte " et Mme A B, représentées par Me Monamy, demandent au juge des référés, saisi sur
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215596_20230217
17 février 2023
17 février 2023
suffisantes pour lui permettre de prendre en charge ses frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées ; - il appartient au requérant et à ses obligés alimentaires, s'ils s'y croient fondés, de saisr
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430955_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par la présente requête, l'association la Cimade saisie le juge des référés contre la décision par laquelle l'OFII a rejeté implicitement cette demande de communication de document.
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