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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204197_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L’association requérante, qui n’a pas répliqué à la production du rapport, ne conteste pas utilement ces éléments.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318784_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le service a déduit de ces éléments que les ruptures ainsi constatées ne pouvaient avoir pour origine que l’utilisation du module « cession d’officine ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
20 février 2025
publique et qu'il existe une alternative au tracé imposé par l'arrêté contesté ; - il a eu pour effet de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'utilisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le service vérificateur a rejeté sa comptabilité comme non sincère et non probante dès lors que l'absence de chronologie dans l'établissement des factures n'est pas avérée, du fait que la société a utilisé
Source officielle1ère chambre
DTA_1911106_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le 8 novembre 2018, son employeur, lui reprochant d'avoir utilisé un véhicule de l'entreprise pour transporter des produits et de les avoir vendus aux salariés du site sans autorisation et à l'insu de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205804_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de toute utilité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302802_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100886_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à l'entreprise Smac, sous-traitante de l'entreprise Foussat, titulaire du lot couverture.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205084_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de son intégralité pour les mois de septembre et d'octobre, alors qu'elles doivent continuer à supporter des charges fixes dont la rémunération de leurs salariés ; elles ont ainsi perdu, selon les entreprises
Source officielle9ème chambre
DTA_2209606_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., en a prononcé la rupture et lui a fait interdiction de recruter de nouveaux apprentis ou des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance pour une durée de cinq ans ; 2°) de mettre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207441_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'administration en a conclu, d'une part, que sur la période où l'utilisation du module " cession d'officine " est tracée, il existe une corrélation entre l'utilisation de ce module et les écarts constatés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'EURL Pharmacie C a utilisé à compter du 1er mars 2010, le logiciel Alliance Plus, version Premium, qui offre à ses utilisateurs, par le biais d'un menu dédié, la possibilité de supprimer des factures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C et son échouage sur la côte rocheuse résultent de la rupture de la ligne de mouillage à laquelle il était arrimé le 29 mars 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902821_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au vingt-sixième alinéa, la réduction d'impôt prévue est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre
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