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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2004944_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que les attestations d'assurance habitation relative à la maison située à Crosne font état des risques garantis mais n'apportent aucun renseignement sur l'état effectif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
naissance ; / b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; / c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000793_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sinistres, qui n'étaient ainsi pas assurées à titre exclusif, ne suffit pas à lui ôter la qualité d'intermédiaire en assurance et à lui conférer la qualité d'assureur, chargé d'assumer financièrement le risque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sinistres, qui n'étaient ainsi pas assurées à titre exclusif, ne suffit pas à lui ôter la qualité d'intermédiaire en assurance et à lui conférer la qualité d'assureur, chargé d'assumer financièrement le risque
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de nos prestations ainsi que le détail des documents nécessaires à leur règlement sont indiqués aux titres IV et V./ Elles vous sont versées par l'intermédiaire de votre Comptable Public lorsqu'un risque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
versées dans le cadre du contrat collectif de prévoyance ne sont pas déductibles de son revenu imposable est sans incidence sur le régime fiscal s'appliquant au capital versé lors de la réalisation du risque
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - les notes globales identiques obtenues par son offre au titre du critère « Nature et étendue des garanties – Qualité des clauses contractuelles » pour les différentes combinaisons
Source officielle2ème chambre
DTA_2312727_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, il résulte de l’instruction que les stipulations de l’article 3.4.3, constituant une exclusion contractuelle de garantie, sont opposables au SMEAG.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308913_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
paix durable au profit des palestiniens et des israéliens ; par ailleurs, aucune difficulté pour assurer la sécurité n'est établie, l'administration disposant de forces de police suffisantes pour garantir
Source officielle5ème chambre
DTA_2106460_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'isolement au-delà de deux ans, le garde des sceaux, ministre de la justice se fonde sur le motif tiré de ce que le maintien à l'isolement de l'intéressé constitue l'unique moyen de prévenir tout risque
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fin, a prévu la prise de mesures pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre et a imposé la mise en œuvre nécessaire des mesures de maîtrise des risques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que la garantie " tous risques " est due dès lors que, d'une part, il existe une obligation contractuelle d'assurer le risque d'incendie jusqu'à la réception des travaux issue du cahier des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309298_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309307_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309371_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410502_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305676_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305977_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310043_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310662_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
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