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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2314754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 29 septembre 2021, reconnu M. B... comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414026_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
actuels calculée sur la base des revenus actualisés du foyer et en retenant une perte de revenus annuelle de 20 300,08 euros et de 629 947,97 euros sous forme de capital au titre de la perte de revenus
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904583_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Yann et Didier C, majorées des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904585_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Yann et Didier C, majorées des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Yann et Didier C, majorées des intérêts de droit à compter du 12 mai 2019, date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, au titre
Source officielle1ère chambre JU
DTA_1902813_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration a commis une faute dans le calcul de ses revenus ; - il est bien fondé à solliciter la somme de 32,34 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100541_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
compte les revenus propres des membres survivants, ainsi que les éventuelles prestations reçues en compensation du décès.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311161_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a été relogée qu’à compter du 26 avril 2024, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
novembre 2021, M. et Mme A et C B, représentés par Me Draï, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100270_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A au motif qu'elle est dépourvue de logement.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’agissant de la perte de revenus de Mme D...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005027_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
ont été regardées comme constitutives de revenus distribués.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 787,31 euros au titre des frais d'expertise qu'il a dû acquitter ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts à taux légal et de la capitalisation des intérêts échus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Relatives à la référence de l'année n-2 / Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
objet de compenser la perte de revenus professionnels.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002124_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ce recours administratif a été rejeté par une décision explicite du 11 février 2020, revêtue de la mention des voies et délais de recours, notifiée à la requérante le 20 février suivant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
particuliers de Beaune pour avoir paiement de cotisations de taxe foncière au titre des années 2010, 2013 et 2014, de taxe d'habitation au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2017 à 2020, d'impôt sur le revenu
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308135_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405614_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 8 janvier 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314795_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 26 janvier 2022, reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être logée en urgence.
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