Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré
Source officielle7ème chambre
DTA_2204620_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206634_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture
Source officielleChambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
à l’argus majoré et, d’autre part, revendu ce véhicule d’occasion à un prix inférieur à son prix d’acquisition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C à l'ordre du requérant et l'achat du véhicule n'est pas établie ; - le moyen tiré de la modicité des revenus litigieux au regard de la valeur de la masse des autres revenus du requérant est inopérant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
véhicules revendus.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
revendus par la société.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B n'établit pas, par ces seules affirmations, l'exagération des rectifications dont ses revenus imposables ont été l'objet. Sur le profit sur le Trésor : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'administration a estimé qu'en cédant à perte ce véhicule, ultérieurement revendu à la société JEB Legend, la société requérante s'était appauvrie à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’article 297 A du code général des impôts lorsqu’elle revend un bien d’occasion acquis auprès d’un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
’article 297 A du code général des impôts lorsqu’elle revend un bien d’occasion acquis auprès d’un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En l'espèce, la SARL GH Auto Service acquiert des véhicules automobiles d'occasion provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne auprès de fournisseurs français et les revend à ses clients sous
Source officielle7éme chambre
DTA_2201836_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
’année 2014 n’est pas justifié ; en imposant le montant de 29 040 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que revenus distribués au titre de l’année 2014, l’administration procède
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Après avoir constaté que la valeur médiane d'achat d'un véhicule revendu par la société était de 2 200 euros, il a déterminé que s'agissant des véhicules acquis pour un prix inférieur à 2 200 euros - au
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
général des impôts lorsqu’elle revend un bien d’occasion acquis auprès d’un fournisseur, situé dans un autre État membre, qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée lors de 1'acquisition de ces véhicules a été déduite initialement par la société.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture
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