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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208580_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite et ce retrait postérieur à l'introduction de la requête étant devenu définitif, les conclusions aux fins d'annulation de la requête sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303090_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par suite et ce retrait postérieur à l’introduction de la requête étant devenu définitif, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C... sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304067_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 22 mars 2024, le maire de Fréhel a procédé au retrait de la décision litigieuse à la demande du pétitionnaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305993_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La commune de Dinard a transmis, le 1er avril 2025, l'arrêté de son maire du 25 février 2025, retirant, à la demande du pétitionnaire, le permis de construire délivré.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400292_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce retrait, postérieur à l'introduction du recours, étant devenu définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette décision. 3.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003486_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
décision préfectorale référencée " 98 " en date du 22 décembre 2019 et que le requérant disposait encore de deux points sur le solde afférent à son permis de conduire à la suite de la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302483_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et qu'il demeure un intérêt à ce que le permis de construire litigieux soit officiellement retiré de l'ordonnancement juridique et à ce que la question de sa légalité soit définitivement purgée du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303879_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le présent arrêté doit par conséquent être regardé comme emportant nécessairement retrait de la décision implicite de rejet intervenue le 26 octobre.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302799_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision et des décisions de retraits de points postérieurs à la cession de son véhicule. En l'absence de réponse de l'administration, M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A avec un capital porté à douze points sous réserve que l'intéressé n'ait pas conservé son titre et des éventuels retraits de points postérieurs à la décision attaquée.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2115682_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A demande l'annulation des décisions des 1er juillet et 7 septembre 2021 ainsi que de la décision de retrait de points après l'échange de son permis de conduire en Italie en 2005 ainsi que la réparation
Source officielle3ème chambre
DTA_2026745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle a été victime d'un accident de la route le 13 juin 2015 alors qu'elle rentrait de son lieu de travail à son domicile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109182_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
relatifs aux consultations de son psychiatre doivent être pris en charge au titre de l'accident de service ; - la date de consolidation fixée par l'administration ne tient pas compte des soins postérieurs
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502088_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il a sollicité le remboursement des soins postérieurs à sa mise à la retraite qu'il considérait en lien avec l'accident de service par courriers des 2 février, 7 mars et 9 avril 2024 auxquels l'OPH n'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à la liquidation de sa pension de retraite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101128_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208971_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêté du 12 décembre 2022, postérieur à la date d'introduction de la présente requête, le chef du service des retraites de l'Etat a procédé à la révision de la pension concédée à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104189_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de cette date ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de la placer en congé pour maladie professionnelle à compter du 26 janvier 2021 jusqu'à sa reprise du travail ou son placement à la retraite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109702_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la pension militaire de retraite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Un mémoire, enregistré le 7 février 2024, présenté pour le CHET postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. III.
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