TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. et Mme E A B, représentée par Me Collet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 035 093 23 A0019 du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Dinard a accordé un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 70 rue de la Ville Mauny, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la commune de Dinard représentée par Me Le Derf-Daniel de la société Ares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. C déclare renoncer à sa demande n° PC 035 093 23 A0019 de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 70 rue de la Ville Mauny.  
 La commune de Dinard a transmis, le 1er avril 2025, l'arrêté de son maire du 25 février 2025, retirant, à la demande du pétitionnaire, le permis de construire délivré. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. et Mme A B concluent au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de la commune de Dinard la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 février 2025, le maire de Dinard a procédé au retrait de la décision litigieuse à la demande du pétitionnaire. Ce retrait, postérieur à l'introduction du recours, étant devenu définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette décision. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 Du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame la commune de Dinard au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 1 200 € à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requérants. 
 Article 2 : La commune de Dinard versera à M. et Mme A B la somme de 1 200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Dinard présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E A B, à la commune de Dinard et à M. D C.  
 Fait à Rennes, le 13 mai 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.