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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400907_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210302_20220818
18 août 2022
18 août 2022
a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 24 janvier 2021 du consul général de France à Oran ayant refusé de lui délivrer un visa de retour ; 2°) d'enjoindre à titre principal au ministre
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2400453_20240222
22 février 2024
22 février 2024
besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'obligation de quitter le territoire sans délai prise le 11 janvier 2024 doit être annulée, ainsi, par voie de conséquence, que l'interdiction de retour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403477_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
étrangers et du droit d’asile : « L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2300780_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
l'article L. 614-19 de ce code : " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608116_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
introduction de la requête en annulation n° 2607510, le 12 avril 2026, a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision portant interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502284_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
dépourvue de ressources et assumant seule la charge de ses quatre enfants mineurs, elle n'est plus en mesure d'assumer financièrement les trajets quotidiens entre Chambray-lès-Tours et Amboise pour accompagner
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202011_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 614.19 du même code : " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504398_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
étrangers et du droit d’asile : « L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302466_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
contester la légalité de la présente décision et demander l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et l'interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2305154_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'article L. 614-19 de ce code : " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile : " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413957_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 614.19 du même code : « L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503062_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
étrangers et du droit d'asile : " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2213577_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article L. 614-19 de ce code : " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielle2ème chambre
DTA_2209410_20240209
9 février 2024
9 février 2024
étrangers et du droit d'asile: " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielle5ème chambre
DTA_2310646_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile : " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2216741_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'article L. 614-19 de ce code : " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
Source officielle5ème chambre
DTA_2512575_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Mme D..., qui ne conteste pas la décision portant refus de séjour, demande uniquement l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour qui l’accompagne.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508656_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
étrangers et du droit d’asile : « L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour
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