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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2200250_20240312

12 mars 2024

public de nature à engager, même sans faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard d'un usager. 6.

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TA

Juge unique chambre 2

DTA_2305457_20260429

Administratif

29 avril 2026

La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505881_20250616

16 juin 2025

Par suite, l'accident est sans lien avec le fonctionnement de l'ouvrage public dans lequel il a eu lieu, et, en conséquence, la responsabilité du maître de l'ouvrage public n'est pas susceptible d'être

1ère Chambre

DTA_2300975_20250923

23 septembre 2025

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

3ème chambre

DTA_2500796_20251223

23 décembre 2025

D’une part, la responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée

3ème chambre

DTA_2301188_20250528

28 mai 2025

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

1ère chambre JU

DTA_2300761_20250319

19 mars 2025

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

3ème chambre

DTA_2401944_20260312

12 mars 2026

Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont

magistrat LE SIMPLE

DTA_2205428_20240705

5 juillet 2024

Sur le principe de responsabilité : 2.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114380_20240613

13 juin 2024

Elle soutient que : - la responsabilité du maître d'ouvrage est engagée sans faute sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que le dommage causé par la réalisation

5ème Chambre

DTA_2401916_20260331

31 mars 2026

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du SMICVAL est engagée en sa qualité de maître de l’ouvrage public que constituent les bornes de collecte des ordures installées à proximité de leur

5ème chambre

DTA_2103890_20231205

5 décembre 2023

Les dommages subis par des tiers du fait de la présence d'un ouvrage public peuvent, même en l'absence de toute faute du maître de l'ouvrage, ouvrir un droit à réparation, lorsque la gêne subie excède

3ème chambre

DTA_2201526_20240314

14 mars 2024

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

7ème Chambre

DTA_2200759_20250217

17 février 2025

La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

2ème chambre

DTA_2203286_20250424

24 avril 2025

En premier lieu, la responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée

3 ème Chambre

DTA_2400912_20260226

26 février 2026

Sur la responsabilité : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur

1ère Chambre

DTA_2201546_20251218

18 décembre 2025

Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont

3ème chambre

DTA_2302251_20250612

12 juin 2025

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

7ème Chambre

DTA_2313128_20251103

3 novembre 2025

En second lieu, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

1ère chambre

DTA_2102313_20240216

16 février 2024

Elle soutient que : - le maître de l'ouvrage est la commune de Nonant-le-Pin ; - les dommages ne sont pas anormaux ni spéciaux ; - le préjudice n'est pas réel ni certain.