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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501057_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108439_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Et aux termes de l'article 373-2-9 du code civil : " () la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300806_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " () Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400444_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’orientation et de mesures provisoires en divorce avait fixé la résidence de l’enfant au domicile de son père, sa mère bénéficiant d’un droit de visite.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007209_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204447_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un jugement du 15 novembre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, maintenu la résidence de l'enfant au domicile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505699_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... demande la modification du jugement de divorce du 29 mars 2021 du juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Rodez concernant la résidence habituelle de ses enfants et la contribution
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303125_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En mai 2021, les services ont enregistré un jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 18 octobre 2018 fixant la résidence de l'enfant A chez son père.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303442_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les majorations familiales sont attribuées quel que soit le lieu de résidence des enfants (…). / La limite d’âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus
Source officielleJuge social
DTA_2204236_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un jugement du 27 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a dit que l'autorité parentale s'exerce conjointement, que la résidence des enfants est fixée en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309619_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B expose être le père d'une enfant née à Nantes le 14 mai 2010, pour laquelle la mère, décédée le 7 janvier 2023, a demandé le 20 décembre 2022 la délivrance d'une carte nationale d'identité et le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314346_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
dont le père est en situation régulière en France, que ce dernier bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement de l'enfant et que la résidence de l'enfant est fixée chez elle ; * elle est entachée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305725_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'enfant au domicile du père puisqu'il a maintenu les dispositions prévues par le jugement du 23 juillet 2020, fixant la résidence de la résidence des enfants de Mme C et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518855_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ou, à défaut, toute autre pièce justificative (ex : convention d'autorité parentale) ou la convention unilatérale de divorce qui fixe la résidence des enfants dans l'attente du jugement / et une attestation
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113207_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C fait valoir que A résidait avec lui depuis 5 ans, il ressort cependant des pièces du dossier que si la résidence de l'enfant a été fixée au domicile paternel par décision du juge aux affaires familiales
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402352_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
après sa naissance, il ressort toutefois des pièces du dossier, que le requérant a lui-même sollicité le 27 septembre 2022, le juge aux affaires familiale de Marmande, afin de fixer les règles de résidence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206202_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence
Source officielle7ème chambre
DTA_2400535_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
autorité administrative d’apprécier dans chaque cas sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et des justifications produites, où se situe la résidence
Source officiellePage 1 sur 3801