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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310823_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
qu’il occupe et lui a ordonné de libérer ce logement ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Priest de maintenir son affectation et la concession du logement qu’il occupe dans un délai de
Source officielleJuge unique
DTA_2200356_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 8 avril 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'alimentation et du logement (DEAL) a refusé de lui
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301266_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103831_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
(DREAL) et au cours de laquelle leur ont été proposés divers solutions et aménagements afin de limiter les nuisances causées par la présence des pipistrelles dans leur logement, de ce que les travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2303849_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toutefois, en se bornant à soutenir que le logement compris dans le projet litigieux est nécessaire à son activité d'apiculteur afin d'être en " lien avec les cycles biologiques des ruches de reproduction
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
; il convient de prendre en compte la répartition des surfaces du logement ; quatre enfants sont contraints de partager la même chambre de 9 m², les deux plus jeunes devant loger dans le même lit ; les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601770_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025 portant autorisation de destruction, altération et dégradation du milieu de reproduction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503780_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025 portant autorisation de destruction, altération et dégradation du milieu de reproduction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305291_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
suspendre l'arrêté n° PC 013 110 22 L 0039 du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trets a délivré aux " Ecuries de la Finca " un permis de construire un manège à chevaux et trois logements
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102039_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) de Franche-Comté a demandé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401544_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Enfin, il soutient que le projet de la SNC Cottages Park, qui consiste en la construction de 91 logements sur trois hectares, répond aux problématiques de logements, tant en termes quantitatifs que qualitatifs
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500144_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
biodiversité du 31 octobre 2024 ; le préfet de la Martinique a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant la conduite de la campagne de recherche en pleine période de migration, de reproduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne rejetant son recours du 5 février 2024 en vue de la remise d’un indu d’allocation de logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dédiés aux résidents permanents et de logements locatifs abordables, il n'est donné aucune précision sur la nature de l'aménagement envisagé pour la construction des logements projetés ; la seule démarche
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408272_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle ne comporte pas la signature de son auteur dès lors qu’il s’agit d’une simple reproduction photographique d’une signature ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100546_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où : Concernant les pigeons et moqueurs : o il permet la chasse du pigeon à cou rouge en période de reproduction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500949_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
et long termes, à l'occasion de l'exploitation des ouvrages qui en résulteraient, eux-mêmes situés dans un secteur réputé nécessaire aux espèces susvisées, au cours de leurs cycles successifs de reproduction
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400431_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
doit être soumis à la taxe sur les logements vacants, ou si les circonstances que son détenteur invoque y font obstacle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où : Concernant les pigeons et moqueurs : o il permet la chasse du pigeon à cou rouge en période de reproduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2300283_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Source officiellePage 1 sur 11