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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406084_20240708

8 juillet 2024

des salariés opposés à l'association GST ; 2°) d'enjoindre à la DREETS PACA qu'elle enjoigne aux organisations représentatives, saisies par l'association GST, de désigner des représentants des salariés

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TA

5ème Chambre

DTA_2504817_20260209

Administratif

9 février 2026

Pour les représentants des salariés des entreprises de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602452_20260312

12 mars 2026

exerçant leurs activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ; 3° Le collège

3ème Chambre

DTA_2106978_20231005

5 octobre 2023

personnalités qualifiées, quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés, conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article D. 451-19 du code de l'action sociale

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

11 janvier 2023

l'exécution des décisions de gestion de l'organisme () " et aux termes de l'article R. 6332-9 dudit code : " Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

24 mai 2023

du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Mme C, membre titulaire du comité social et économique de la SA Polyclinique du Val de Sambre, déléguée syndicale Force Ouvrière (FO) et représentante

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301865_20230901

1 septembre 2023

l'exécution des décisions de gestion de l'organisme () " et aux termes de l'article R. 6332-9 dudit code : " Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants

3ème Chambre

DTA_2300096_20241121

21 novembre 2024

syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement

1ère chambre

DTA_2302198_20250703

3 juillet 2025

La décision du 28 septembre 2022 de l'inspecteur du travail mentionne qu'" Il ressort de l'enquête contradictoire que Mme B A a été désignée représentante des salariés au conseil d'administration de la

3 ème Chambre

DTA_2100152_20221215

15 décembre 2022

Dans ces conditions, la simple appartenance d'un membre de l'Observatoire, représentant des salariés, à la même administration que le représentant de l'administration, ne suffit pas à faire naître un doute

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706

6 juillet 2023

l'exécution des décisions de gestion de l'organisme () " et aux termes de l'article R. 6332-9 dudit code : " Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants

1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

7 novembre 2024

et de représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce.

7ème Chambre

DTA_2107096_20240315

15 mars 2024

Elle soutient que la faute reprochée au salarié était d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

30 mars 2023

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Bisiau, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

30 mars 2023

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Bisiau, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

1ère chambre

DTA_2001034_20230525

25 mai 2023

. / La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées () ".

3e Section - 3e Chambre

DTA_2302208_20240206

6 février 2024

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que lors de la réunion du comité social et économique du 28 octobre 2022, les représentants des salariés ont demandé à la direction si elle envisageait de

1ère chambre

DTA_2201555_20241112

12 novembre 2024

Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. () ". 4.

1ère chambre

DTA_2107110_20230530

30 mai 2023

fonctions d'opérateur traitement fichier " CTP " au sein du service prépresse, et exerçait par ailleurs les mandats de membre de la délégation du personnel au comité social et économique, et de représentant