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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2102910_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
juin 2021, présenté par la Selarl FHB, en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure collective de la SARL BL PRESTATIONS et par la Selarl MJSA, en sa qualité de mandataire judiciaire représentant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2102911_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
juin 2021, présenté par la Selarl FHB, en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure collective de la SARL BL PRESTATIONS et par la Selarl MJSA, en sa qualité de mandataire judiciaire représentant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2102906_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
juin 2021, présenté par la Selarl FHB, en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure collective de la SARL BL PRESTATIONS et par la Selarl MJSA, en sa qualité de mandataire judiciaire représentant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404240_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
actions simplifiée (SAS) Pack Sécurité, assistée de Me Charles-Henri Carboni, agissant ès-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Pack Sécurité et Me Cyrielle Deleuze, agissant ès-qualité de représentant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'une société en redressement judiciaire, celle-ci devait, en application de l'article L. 621-41 du code de commerce, appeler à la cause le représentant des créanciers.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101549_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
F H et Me Louis Hirou, agissant en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
au nettoyage des rues concernées ; le comptable public n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé des créances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l’acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d’une entreprise en redressement ou liquidation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, - et les observations de Me Varin, représentant Mme A.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le CNC soutient que : - l'existence de la créance qu'il détient sur la SA Denis Friedman Productions est établie ; - le montant de cette créance s'établit à 78 875, 23 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la commune de Grasse, et de Me Del Rio, représentant la SA Financière Michel Boucau.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205066_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302323_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203128_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2203241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318312_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
; / b) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; / c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; / d) Un membre représentant
Source officielle4ème chambre
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
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