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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
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18 mars 2003
A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre 1997, le
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A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé, le 25 mars 1997, un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 18
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1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la
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1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel nullité formé par le représentant des créanciers, la
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A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé le 25 mars 1997 un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18
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17 octobre 2000
Jean-Claude Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M.
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des créanciers des sociétés, a formé le 7 avril 1997 un recours contre cette décision ; que par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé
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26 novembre 2002
des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire accueillant la requête du représentant des créanciers a dit que la société débitrice devait remettre
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28 février 1995
(la société), le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a avisé M.
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28 janvier 2004
X..., agissant en qualité d'administrateur de la SCEV du Château de Santenay, a indiqué au représentant des créanciers le 25 avril 1997, qu'il faudrait s'opposer à la créance déclarée par la société Amann
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4 avril 2006
Y... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 28 avril 1999, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, M.
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a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le 4 août 1998 ; que, par courrier du 10 décembre 1998, le représentant des créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée
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29 octobre 2002
X... désigné en qualité de représentant des créanciers, deux déclarations de créances, l'une d'un montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, correspondant à un prêt bancaire, l'autre d'un montant
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23 novembre 1999
Y..., représentant des créanciers ; que le jugement qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Hall automobiles a désigné M.
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28 avril 1998
Christian A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant tant en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.
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5 février 2002
Philippe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.
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Philippe Y..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de Mlle Claude X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant