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114 091 résultats pour « représentant des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

6137240acd58014677411761

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18 novembre 1997, le

Source officielle

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CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372693cd58014677426ab2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé, le 25 mars 1997, un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 18

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372409cd58014677411698

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372409cd58014677411699

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372409cd5801467741169b

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel nullité formé par le représentant des créanciers, la

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372409cd5801467741169c

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

6137240acd58014677411762

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

A..., représentant des créanciers des sociétés, a formé le 25 mars 1997 un recours contre cette décision ; que le plan de cession des sociétés a été arrêté le 1er avril 1997 ; que par jugement du 18

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cdd

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b182

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Jean-Claude Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M.

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comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372409cd5801467741169a

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

des créanciers des sociétés, a formé le 7 avril 1997 un recours contre cette décision ; que par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé

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613723e1cd5801467740f619

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire accueillant la requête du représentant des créanciers a dit que la société débitrice devait remettre

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61372264cd580146773fc934

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

(la société), le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a avisé M.

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61372411cd58014677411d08

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X..., agissant en qualité d'administrateur de la SCEV du Château de Santenay, a indiqué au représentant des créanciers le 25 avril 1997, qu'il faudrait s'opposer à la créance déclarée par la société Amann

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6137249bcd58014677416e81

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 28 avril 1999, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, M.

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6137240bcd58014677411836

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le 4 août 1998 ; que, par courrier du 10 décembre 1998, le représentant des créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée

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613723eacd5801467740fd30

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... désigné en qualité de représentant des créanciers, deux déclarations de créances, l'une d'un montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, correspondant à un prêt bancaire, l'autre d'un montant

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61372363cd580146774091d2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Y..., représentant des créanciers ; que le jugement qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Hall automobiles a désigné M.

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61372304cd58014677404671

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Christian A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant tant en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

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613723eccd5801467740ff2d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Philippe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

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613723eccd5801467740ff2e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Philippe Y..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de Mlle Claude X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant

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