CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre

DTA_2209571_20240315

15 mars 2024

avait droit à bénéficier d'une autorisation de temps partiel pour une durée de trois ans ; - la décision attaquée est entachée d'une seconde erreur de droit dès lors que l'autorisation accordée est renouvelée

1ère Chambre

DTA_2400366_20250304

4 mars 2025

emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée de plus de douze mois ou renouvelé

1ère Chambre

DTA_2204789_20240430

30 avril 2024

par tacite reconduction dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée.

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200515_20220913

13 septembre 2022

Ce contrat d'une durée d'un an a été renouvelé par tacite reconduction. Par un courrier reçu le 22 mars 2022, le président de la CACEM l'a résilié pour faute, reprochant à M.

Juge unique 7

DTA_2005748_20230515

15 mai 2023

Il résulte de ce dernier, signé le 1er août 2017, que le contrat prend effet à compter de la date de sa signature, qu'il est accepté pour une durée d'un an, et renouvelé par tacite reconduction d'année

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401172_20240514

14 mai 2024

Ces autorisations domaniales ont été renouvelées par tacite reconduction pour les années 2022 et 2023.

Reconduite à la frontière

DTA_2301827_20230327

27 mars 2023

articles L. 731-1, L. 732-3 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qu'un étranger ne peut être assigné plus de 90 jours ; - en prévoyant sa tacite

1ère Chambre

DTA_2104392_20231003

3 octobre 2023

Il appartiendra, en outre, au président du SDIS du Lot, dès lors que l'annulation de la décision attaquée ne peut avoir pour effet de permettre au requérant de bénéficier du renouvellement par tacite reconduction

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215351_20231009

9 octobre 2023

spécialiste en pédiatrie, a été recrutée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à compter du 6 janvier 2020 sous contrat à durée déterminée en qualité de praticienne contractuelle, renouvelé

3ème chambre

DTA_2007812_20221205

5 décembre 2022

Il ressort de la convention conclue le 24 avril 2008 que celle-ci a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2008 et excluait son renouvellement par tacite reconduction.

4ème chambre

DTA_2003001_20221117

17 novembre 2022

Le 13 janvier 2020, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de renouveler le contrat de travail en tant que praticien hospitalier de l'intéressé et a refusé d'exécuter

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319576_20250930

30 septembre 2025

Elle est renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période. ». En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

2ème chambre

DTA_2300707_20250429

29 avril 2025

Dans le cadre d'une convention de mise à disposition signée le 28 avril 2014 et renouvelée par tacite reconduction chaque année, elle a reçu l'ordre d'effectuer des missions au sein du centre hospitalier

5ème Chambre

DTA_2004897_20231003

3 octobre 2023

Il résulte de l'arrêté du 11 mai 1984 que l'autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, a été consentie pour une année à compter du 1er janvier 1984 avec renouvèlement

3ème Chambre

DTA_2202827_20250604

4 juin 2025

Les options et les accords sont renouvelés par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier

3ème Chambre

DTA_2303403_20250410

10 avril 2025

La société a également transmis un contrat de sous-traitance conclu le 10 juin 2018 avec la société HBM Telecom pour une période d'un an renouvelé par tacite reconduction, et les factures correspondant

4ème chambre

DTA_2103224_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 6152-630 de ce code : " La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique

5ème Chambre

DTA_2004263_20231121

21 novembre 2023

est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de