TA33 · 5ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2004263 et des mémoires, enregistrés les 23 septembre 2020, 2 mars 2021 et le 16 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 9 juin 2022 qui n'a pas été communiqué, l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés (A) B, représentée par Me Pinardon, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine reconnait la Fédération des A comme titulaire de l'autorisation pour la gestion de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) du Puy Grand et de la Vézère implanté à Chamboulive (19) et abroge l'arrêté du 22 décembre 2016, par lequel il avait accordé une autorisation à A B de gestion de cet ESAT pour une période de quinze ans, expirant en 2032 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Fédération des A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que la décision contestée lui fait grief, qu'elle justifie d'un intérêt suffisant pour la contester et que sa demande ne heurte pas la chose jugée en appel le 12 mai 2020 ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - c'est à tort que le directeur général de l'ARS s'est estimé tenu de prendre l'arrêté attaqué en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mai 2020 dès lors que l'annulation était fondée sur un vice de légalité externe et qu'elle n'était pas assortie d'une injonction de transférer l'autorisation de gestion à la Fédération des A ; 
 - la décision attaquée, qui abroge l'arrêté du 22 décembre 2016 créateur de droits, n'a pas été précédée du respect du principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en ce qu'elle prévoit des effets à compter du 29 février 2016 ;  
 - la décision de transfert de l'autorisation, qui doit être analysée comme une cession, a été réalisée sans son accord en méconnaissance de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le règlement intérieur de la Fédération nationale des A qui ne l'habilitait pas à gérer un établissement médico-social local sans signature d'une convention. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, la Fédération des A représentée par Me Mialot, Me Ehrenfeld et Me Poulard, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de A B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée, qui se borne à tirer les conséquences de l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mai 2020, n'est pas un acte faisant grief susceptible de recours ;  
 -  A B est dépourvue d'intérêt à agir contre l'arrêté du 11 septembre 2020 ; 
 - l'exception de recours parallèle fait obstacle à ce que A B puisse former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision attaquée dès lors qu'elle avait la possibilité de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la décision attaquée a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 13 octobre 2020 ;  
 - cette décision a été retirée par une décision du 8 janvier 2021. 
 Par un courrier du 24 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que, dans l'hypothèse où le tribunal rejetterait, dans l'instance n°2100621, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 8 janvier 2021 portant retrait de la décision du 11 septembre 2020, il n'y aurait pas lieu, dans l'instance n° 2004263, par l'effet de la jonction des instances, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision du 11 septembre 2020.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2023, A B a répondu à ce moyen d'ordre public. 
 II. Par une requête n° 2100621 et un mémoire, enregistrés les 6 février 2021 et 30 mars 2022, la Fédération des associations départementales pour adultes et jeunes handicapés (A), représentée par Me Mialot, Me Ehrenfeld et Me Poulard, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a retiré l'arrêté du 11 septembre 2020 et a confirmé l'autorisation de gestion de l'ESAT les Ateliers du Puy Grand et de la Vézère accordée à A B ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ARS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que, si elle a été invitée à présenter ses observations, elle n'a pas été informée que le directeur général de l'ARS envisageait de retirer une décision créatrice de droits ;  
 - la décision méconnait l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mai 2020 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que la décision du 22 décembre 2016 autorisant la gestion de l'ESAT a eu pour seul effet de tirer les conséquences du renouvellement tacite prévu par les dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et ne peut donc pas être considérée comme étant créatrice de droits ; 
 - à titre subsidiaire, l'arrêté du 22 décembre 2016 n'a créé de droits qu'à son profit ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a été édictée dans l'unique but de faire obstacle à l'autorité de la chose jugée et de favoriser A B. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars et le 9 juin 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association départementale A B conclut au rejet de la requête et à ce que soit à mis à la charge de la Fédération des A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête n° 2101135 et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2021 et 30 mars 2022, la Fédération des associations départementales pour adultes et jeunes handicapés (A), représentée par Me Mialot, Me Ehrenfeld et Me Poulard, avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande du 26 novembre 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2016 ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a retiré l'arrêté du 11 septembre 2020 et a confirmé l'autorisation de gestion de l'ESAT les Ateliers du Puy Grand et de la Vézère accordée à A B ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2016, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ARS Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors d'une part, qu'elle n'a pas sollicité l'abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2016 avant son courrier du 26 novembre 2020, d'autre part, que l'ARS n'a jamais délivré d'accusé de réception portant mention des voies et délais de recours à la suite de sa demande d'abrogation et enfin, que l'arrêté du 8 janvier 2021 vaut nécessairement refus d'abroger et a donc eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours ;  
 - la décision implicite portant refus d'abrogation méconnait l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mai 2020 ; 
 - la décision est illégale en ce que la décision du 22 décembre 2016 autorisant la gestion de l'ESAT n'a pu créer des droits qu'à son profit du fait du renouvellement prévu par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2022, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du 15 décembre 2020 sont tardives ;  
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 janvier 2021 sont irrecevables dès lors que cette requête fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mars et 9 juin 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association départementale A Corrèze, représentée par Me Pinardon, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Fédération des A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à l'encontre de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2016 dès lors que celle-ci présente un caractère confirmatif d'une décision précédente ; 
 - la requête est irrecevable à l'encontre de la décision du 8 janvier 2021 qui fait déjà l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Chauvin ; 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pinardon, représentant A B ; 
 - et les observations de Me Poulard, représentant la Fédération des A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 mai 1990, le préfet B a autorisé l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés (A) B à créer un centre d'aide par le travail de vingt places à Chamboulive, devenu l'ESAT de Chamboulive / Saint-Viance, puis " ESAT du Puy Grand et de la Vézère ". Par une délibération du 29 avril 2003, le conseil d'administration de A B a décidé de confier provisoirement la gestion de cet établissement à la Fédération des A. A B et la Fédération des A ont conclu à cet effet une convention de reprise d'une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 sous condition de " transfert des agréments et de toute autorisation administrative ou judiciaire nécessaire ". Le préfet B, puis l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, ont implicitement pris acte de cet accord en rendant la Fédération des A seule destinataire de toute décision administrative ou budgétaire relative à la gestion de l'établissement et en lui délivrant les autorisations d'extension de l'établissement en cause, accordées par arrêtés des 6 juillet 2006, 14 décembre 2007 et 23 octobre 2008. La convention a été tacitement reconduite pour la même durée jusqu'au 31 décembre 2014, puis, par une délibération du 16 décembre 2014, l'assemblée générale de A B, réunie en session extraordinaire, a décidé de ne pas la renouveler à compter du 1er janvier 2015. Par lettre du 23 février 2015, le directeur délégué à l'autonomie de l'ARS a pris acte de cette décision et demandé à A B de le tenir informé de ses démarches relatives aux modalités du transfert de gestion de l'ESAT de Chamboulive / Saint-Viance. Ces démarches n'ont pu aboutir en raison de la volonté de la Fédération des A de conserver la gestion de l'établissement, dont elle estimait que le développement par la construction d'un nouveau bâtiment pour la filière bois était hors de portée des moyens financiers et humains de l'association locale. A B a alors sollicité auprès de l'ARS le transfert de l'autorisation " de gestion ". Par un arrêté du 29 février 2016, le directeur général de l'ARS, constatant à cette date " l'absence de délégation de gestion " du fait du non-renouvellement de la convention, ainsi que l'absence d'incidence du transfert sur la prise en charge des personnes accueillies, a fait droit à cette demande et a transféré cette autorisation de gestion à A B pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002. Puis, par un arrêté du 22 décembre 2016, le directeur général de l'ARS de Nouvelle Aquitaine a renouvelé à compter du 3 janvier 2017, pour une durée de quinze ans, l'autorisation de gestion de l'ESAT de Chamboulive / Saint-Viance par A B.  
 2. Par un arrêt du 12 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 février 2016 au motif unique que la décision de transfert de l'autorisation dont la Fédération des A était titulaire devait être regardée comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits, qui ne pouvait intervenir sans que la Fédération, qui ne l'avait pas demandée, puisse faire valoir ses observations. Le pourvoi contre cet arrêt n'a pas été admis. Par un nouvel arrêté du 11 septembre 2020, le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a transféré à la Fédération des A l'autorisation qu'il avait accordée à A B pour la gestion de l'ESAT de Chamboulive / Saint-Viance. Par une ordonnance du 13 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de cet arrêté aux motifs que l'exécution de l'arrêt de la cour du 12 mai 2020 n'impliquait pas ce nouveau transfert et que celui-ci n'avait pas été précédé d'une procédure contradictoire au bénéfice de A B. Par une décision du 8 janvier 2021, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a alors retiré cet arrêté du 11 septembre 2020 et confirmé celui du 22 décembre 2016.  
 3. Par la requête n° 2004263, A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, par la requête n° 2100621, la Fédération des A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et, par la requête n° 2101135, la Fédération des A demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur général de l'ARS a refusé d'abroger l'arrêté du 26 novembre 2016 et, d'autre part, sa décision du 8 janvier 2021.  
 4. Les instances n° 200426, 2101135 et 2100621 appellent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre et de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2100621 dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 2021 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ". Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". Ces dispositions impliquent que l'intéressé soit averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations écrites.  
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 18 novembre 2020, notifié à la Fédération des A et à A B, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, après avoir mentionné que l'arrêté du 22 décembre 2016 autorisant A B à gérer l'ESAT " bénéficie de l'autorité de la chose décidée à défaut d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux " et qu'il " fait toujours partie de l'ordonnancement juridique ", les a informées qu'il entendait " prendre une décision afin de lever les incertitudes qui pèsent quant à la titularité de l'autorisation de gestion de l'ESAT " et qu'il invitait les deux parties à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours. Le directeur général y a rappelé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mai 2020 ainsi que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, notamment celle du 13 octobre 2020 par laquelle la décision du 11 septembre 2020 autorisant la Fédération des A à gérer l'établissement litigieux a été suspendue. Si par cette lettre, le directeur général de l'ARS n'a pas précisé la teneur de la décision qu'il envisageait de prendre, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 26 novembre 2020, la Fédération des A a présenté ses observations et a précisé que la décision du 22 décembre 2016 n'était pas définitive et qu'elle n'avait créé de droits qu'à son profit. Ainsi, et alors que ces éléments constituent les motifs de la décision attaquée, la Fédération des A a pu utilement présenter ses observations sur les motifs qui fondent la décision de retrait litigieuse. Il en résulte que, dans les circonstances de l'espèce, la Fédération des A n'a été privée d'aucune garantie et que ce vice n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, par l'arrêt du 12 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est bornée à annuler, pour un vice de légalité externe, l'arrêté du 29 février 2016 qui autorisait A B à gérer l'ESAT pour la période de janvier 2002 à janvier 2017 et n'a pas statué sur la légalité de l'autorisation délivrée le 22 décembre 2016 à A de Corrèze au titre de la période, distincte, de janvier 2017 à janvier 2032. En outre, ainsi que la cour l'a rappelé dans son arrêt du 31 mai 2022, l'exécution de cet arrêt du 12 mai 2020, devenu définitif, n'impliquait aucunement le transfert de la gestion de l'ESAT à la Fédération des A pour la période 2017-2032, mais seulement que l'ARS réexamine la situation au terme d'une procédure régulière. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8. " Aux termes de l'article L. 313-5 du même code : " L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. / La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation. () Pour les établissements et les services relevant de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : 1° Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois ; 2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois. " 
 10. Pour prendre la décision de retrait en litige, le directeur de l'ARS s'est fondé sur la circonstance que la décision d'autorisation de gestion de l'ESAT au profit de A B du 22 décembre 2016 était créatrice de droits et devenue définitive de sorte qu'elle ne pouvait plus être abrogée. 
 11. D'une part, il est constant que l'ARS n'a pas enjoint à A B de présenter une demande de renouvellement en application des dispositions précitées, de sorte qu'elle n'a pas remis en cause les conditions de fonctionnement de l'établissement. Par suite, et contrairement à ce que soutient la Fédération des A, la décision attaquée ne présente pas le caractère d'une décision recognitive mais celui d'une décision créatrice droits au profit A B. La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que le renouvellement de l'autorisation de gestion par l'arrêté du 22 décembre 2016 serait intervenu tacitement par le seul effet de la loi. 
 12. D'autre part, la Fédération des A fait valoir que l'évaluation externe du 11 février 2013 qui a servi de fondement au renouvellement de l'autorisation, actée par la décision du 22 décembre 2016, a été réalisée pendant la période durant laquelle elle était titulaire de l'autorisation de gestion et en déduit que, par combinaison des règles de renouvellement posées par l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles et l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mai 2020, elle devait être regardée comme seule titulaire de l'autorisation pour la période allant de 2017 à 2032, de sorte que la décision du 22 décembre 2016 n'a pu créer de droits qu'à son profit. Toutefois, et comme il a été dit, si l'annulation par la cour administrative d'appel de Bordeaux de l'arrêté du 29 février 2016 a eu pour effet de rétablir la Fédération des A dans sa position de titulaire de l'autorisation de gestion au titre de la période du 3 janvier 2002 au 3 janvier 2017, elle n'a en revanche pas fait disparaître de l'ordonnancement juridique l'autorisation de gestion expressément attribuée le 22 décembre 2016 à A B au titre de la période, distincte, de janvier 2017 à janvier 2032. Par suite, le directeur de l'ARS doit être regardé, par sa décision du 22 décembre 2016, comme ayant accordé une autorisation à A B, qui est expressément désignée comme bénéficiaire et a créé des droits à son profit. Il s'ensuit qu'en l'absence de fraude ou de changements de circonstances établissant que les conditions de cette autorisation n'étaient plus remplies, le directeur de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ne pouvait légalement l'abroger par son arrêté du 11 septembre 2020. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté dans sa seconde branche.  
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la décision attaquée ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été édictée dans l'unique but de favoriser A B. Par suite le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la Fédération des A tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la requête n°2004263 dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 2020 : 
 15. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 16. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les conclusions dirigées contre la décision du 8 janvier 2021 portant retrait de la décision du 11 septembre 2020 ont été rejetées. Par conséquent, il n'y a pas plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre cette décision du 11 septembre 2020. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2101135 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2021 : 
 18. La Fédération des A n'a soulevé, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2021, présentées sous le n° 2101135, aucun moyen. Par suite, ses conclusions ne pourront qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation :  
 19. En premier lieu, par l'arrêt précité du 12 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, pour un motif de légalité externe, l'arrêté du 29 février 2016 qui autorisait A B à gérer l'ESAT pour la période de janvier 2002 à janvier 2017. Toutefois, cet arrêt n'a pas statué sur la légalité de l'autorisation délivrée le 22 décembre 2016 à A de Corrèze au titre de la période, distincte, de janvier 2017 à janvier 2032 ni a fortiori sur la légalité de la décision de retrait en litige. En outre, l'exécution de l'arrêt, devenu définitif, n'impliquait aucunement l'obligation de transférer la gestion de l'ESAT à la Fédération des A pour la période 2017-2032. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8. " Aux termes de l'article L. 313-5 du même code : " L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. / La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation. () Pour les établissements et les services relevant de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : 1° Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois ; 2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois. ". 
 21. Si l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux a eu pour effet de rétablir la Fédération des A dans sa position de titulaire de l'autorisation de gestion au titre de la période du 3 janvier 2002 au 3 janvier 2017, elle n'a en revanche pas fait disparaître de l'ordonnancement juridique l'autorisation de gestion expressément attribuée le 22 décembre 2016 à A B au titre de la période, distincte, de janvier 2017 à janvier 2032. Par suite, le directeur de l'ARS doit être regardé, par la décision du 22 décembre 2016, non comme ayant renouvelé l'autorisation antérieure mais comme ayant accordé une nouvelle autorisation au profit de A B. Il s'ensuit que la décision du 22 décembre 2016 était créatrice de droits au profit de A B et qu'en l'absence de fraude ou de changements de circonstances établissant que les conditions de cette autorisation n'étaient plus remplies, le directeur de l'ARS ne pouvait légalement l'abroger. Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'illégalité de la décision implicite de refus d'abroger l'arrêté du 22 décembre 2016 doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par la Fédération des A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2016 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Fédération des A, une somme totale de 1 500 euros à verser à A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions de la Fédération des A tendant à ce qu'il soit mis à la charge des autres parties les frais prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er :  Les requêtes n° 2100621 et n° 2101135 sont rejetées.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2004263. 
 Article 3 : La Fédération des associations départementales pour adultes et jeunes handicapés (A) versera une somme de 1 500 euros à l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés (A) B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés (A) B, à l'agence régionale de santé (ARS) de la Nouvelle Aquitaine et à la Fédération des associations départementales pour adultes et jeunes handicapés (A). 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Chauvin, présidente, 
 - Mme de Gélas, première conseillère,  
 - M. Bilate, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°s 2004263 - 2101135 - 2100621