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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408414_20250220
20 février 2025
B, représentée par Me Chloé Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
ORTA_2310239_20240801
1 août 2024
A, le 21 mai 2024, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, valable du 18 avril 2024 au 17 avril 2025.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107063_20240603
3 juin 2024
Il fait valoir qu'un titre de séjour " salariée " a été délivré à la requérante. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2021.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600984_20260428
28 avril 2026
de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour « salarié
1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant de la renonciation à recettes : 2.
ORTA_2102172_20221108
8 novembre 2022
A s'est vu délivrer, postérieurement à la requête, une carte de séjour temporaire mention " salarié " valable du 19 mars 2021 au 18 mars 2022, puis une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale
ORTA_2212645_20221213
13 décembre 2022
trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour " salarié
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506737_20250407
7 avril 2025
A a reçu une convocation, le 21 mars 2025, l'invitant à se présenter le 10 avril 2025 à la préfecture de police pour déposer sa demande de titre de séjour salarié.
2ème chambre
DTA_2300427_20230601
1 juin 2023
B un titre de séjour, portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
B a fait part à cette collectivité de ce qu'il renonçait à ses trois agréments, ainsi qu'à sa dérogation en qualité d'assistant familial.
ORTA_2201275_20230309
9 mars 2023
renvoyé d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
ORTA_2109457_20220701
1 juillet 2022
B, représentée par Me Schauten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié
ORTA_2409884_20250303
3 mars 2025
l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de résident mention " salarié
6ème Chambre
DTA_2405870_20250603
3 juin 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B un titre de séjour mention " salarié ".
DTA_2301465_20231123
23 novembre 2023
Il a sollicité le 22 février 2019 la délivrance d'une carte de résident salarié.
7ème chambre
DTA_2310177_20250521
21 mai 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du ValdeMarne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention salarié
DTA_2312191_20250521
3ème chambre
DTA_2107401_20240516
16 mai 2024
jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer sur le fondement de ces dispositions une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié
ORTA_2207062_20250625
25 juin 2025
A un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2024. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022.
ORTA_2112953_20230404
4 avril 2023
destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
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