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7 106 résultats pour « remise de majorations de retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse lui accordant la remise de majorations de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2410410_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

rétablir l'accès au service pour l'association, lui permettant dès lors de réaliser ses formalités sociales ; - une attestation lui a été adressée ainsi qu'aux caisses concernées pour faciliter la remise

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2404709_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- l'article L.277 du livre des procédures fiscales fait obstacle à toute poursuite dans l'attente d'une décision définitive prise sur la réclamation du contribuable en vue de la remise des majorations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

cotisations de taxe foncière, de taxe d'habitation et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 et à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020, incluant la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501108_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une décision du 24 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande en indiquant qu'un échelonnement de paiement de quatre mois avec remise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202542_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

et d'une majoration de 80%.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201049_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la majoration de retard de 5 % appliquée au principal de l'impôt pour un montant de 541 euros.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102977_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le requérant soutient que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en refusant de lui accorder la remise gracieuse de la majoration de retard de paiement de la taxe

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502203_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de majorations et d’intérêts de retard, la somme totale de 85 423 euros, droits et pénalités compris, a été mise en recouvrement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200419_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

gracieuse des majorations pour retard de paiement mises à sa charge.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306313_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

gracieuse ; 4°) de lui accorder les plus larges remises des majorations et pénalités de retard et les plus larges délais de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200504_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Celle-ci a accepté les rectifications par un courrier du 10 octobre 2019 dans lequel elle a sollicité toutefois la remise des pénalités et intérêts de retard, ce qui lui a été accordé par courrier du 18

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908324_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

638,51 euros hors taxe ; - l'administration n'était pas fondée à lui infliger l'amende prévue par l'article 1788 A-4 du code général des impôts pour l'année 2013 ; - elle est fondée à demander la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501921_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020760_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il sollicite la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu résultant de la remise en cause de ce crédit d'impôt et la décharge de la majoration pour dépôt tardif qui lui a été infligée. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506927_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501955_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510773_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401929_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500327_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle

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