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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2104109_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la délibération du 12 octobre 2018 par laquelle le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé le règlement du fonds d'aide d'urgence pour
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2106170_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2301149_20240830
30 août 2024
30 août 2024
En vertu de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501993_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501129_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'autorisation, et d'appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard
Source officielle3ème chambre
DTA_2407808_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du règlement relatif au fonds pour le maintien en formations sanitaires et sociales de la région Auvergne-Rhône-Alpes : " Le fonds pour le maintien en formations sanitaires et sociales a pour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202128_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301963_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300098_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de solidarité pour le logement ; - le règlement du fonds unique de solidarité pour le logement du département de l'Yonne ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article 22 de ce règlement prévoit en son point 1 que les « Etats membres établissent, dans leur droit national, des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations sur le marché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102861_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
par la délibération du 28 juin 2021 et par le règlement du fonds de concours ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays du coquelicot une somme de 7 000 euros sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2025915_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101008_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511274_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
construire une cuisine centrale, un restaurant scolaire et une chaufferie, constitue en réalité un mémoire présenté, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, dans le cadre du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217753_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le juge administratif des référés peut être saisi de conclusions tendant à ordonner une expertise qui constitue une mesure d'instruction qui ne saurait préjuger au règlement du fond du litige, dès lors
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200247_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le règlement du fonds de prévention de la précarité pris par la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne le 20 mai 2020, ensemble la délibération du 12 novembre 2020
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117975_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Selon le point 7 du même règlement : " Le Fonds devrait exprimer la solidarité en apportant une aide financière aux États membres. () ". Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603697_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du recours préalable obligatoire, contestant la neutralisation de l’allocation pour la reprise et la création d’entreprise opérée par la caisse d’allocations familiales du Nord, condition pour le règlement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401255_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement intérieur
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127624_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B pour l'année 2020 ; - Enfin, et à titre subsidiaire, le règlement du fonds solidarité logement prévoit que les ressources de référence sont, d'une part, celle du dernier mois ou la moyenne des trois
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