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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402780_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette motivation, bien que succincte, permettait à la société CO Patrimoine de comprendre les raisons du refus qui lui a été opposé et satisfait dès lors aux prescriptions de l'article A. 424-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2401112_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., demande au tribunal d’annuler la décision de refus d’autorisation de travail concernant M. B... A..., du 8 avril 2024.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201039_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à la l'AARPI Sterenn Law et Co, sous réserve de la renonciation de l'AARPI Sterenn Law et Co au bénéfice de la part contributive de l'État pour la mission
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Basse, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL FHB, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, la SELAS BMA, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, et Me Francisque
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par des mémoires, respectivement enregistrés les 12 mars 2020, 9 octobre 2020, 18 mai 2021 et 7 juillet 2021, la SELAS Alliance, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL C.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108855_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 février 2021, la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à la demande de la SARL Thomas and co aux fins d'obtenir le
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201040_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Article 4 : L'État versera la somme de 700 euros à l'AARPI Sterenn Law et Co, sous réserve de la renonciation de l'AARPI Sterenn Law et Co au bénéfice de la part contributive de l'État pour la mission
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201042_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B C, représentée par l'AARPI Sterenn Law et Co, demande au tribunal : 1°) en tant que de besoin de saisir la Cour de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108296_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par sa requête, la SARL Massmark et Co demande l'annulation de ces décisions.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A, co-référent d'Anticor 51, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de gestion de l'Aéroport de Vatry a refusé de lui communiquer les rapports
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501385_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - il a suivi une formation co-financée par son compte de formation. France Travail a refusé de lui rembourser sa formation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203987_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par un arrêté du 22 janvier 2022, le maire de la commune de Cannes a refusé d'autoriser à la société Moret and Co la pose d'une enseigne sur un immeuble sis 13 Boulevard Carnot à Cannes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ltd., qui étaient ses fournisseurs durant la période vérifiée ; - c'est à tort que l'administration fonde le refus du droit à déduction à la SARL Joshnoa et Co. au motif que ses fournisseurs étaient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre, elle soutient, à titre subsidiaire, que le refus opposé à la société Chapiteaux and Co est justifié et que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109287_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
décision implicite du recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, de rejet du recours gracieux présenté à l'encontre sa décision implicite par laquelle il avait refusé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528841_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès son arrivé au domicile de son époux elle aurait été insultée par les deux co-épouses et par les enfants de son époux.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200277_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le n° 2200077, Mme E C, représentée par Me Elmosnino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
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