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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pouvoir de licenciement et d'embauche est statutairement partagé avec le président de l'association, d'autre part, son directeur disposait d'une délégation de pouvoir et à ce titre procédait seul aux recrutements
Source officielle2ème chambre
DTA_2003469_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La ministre a refusé d'accorder l'autorisation au motif que ce dernier n'avait pas qualité pour présenter la demande d'autorisation de licenciement dès lors qu'il n'était pas investi du pouvoir de licencier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sanction laissent supposer l'existence d'un lien entre la sanction et la revendication portée par M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de licenciement de l'inspecteur du travail ; - l'inspection du travail n'a pas contrôlé la licéité du mode de preuve utilisé pour fonder la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D à un entretien préalable à son licenciement pour motif disciplinaire le 10 mai suivant. Le 13 mai 2019, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. D.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
- il existe un lien entre son mandat et la demande d’autorisation de licenciement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301508_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude.
Source officielleChambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une décision du 30 mars 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mai 2024 ayant autorisé le licenciement de M. A et a refusé ce licenciement ; 2°) en conséquence, de suspendre la réintégration de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La société a engagé une nouvelle procédure de licenciement dans le cadre de laquelle elle a, le 12 mars 2021, à nouveau saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_2310886_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’autoriser le licenciement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403049_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
; - il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de son mandat syndical.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une demande datée du 29 octobre 2020 reçue le 2 novembre suivant par l'administration, l'association Sauvegarde des Ardennes a sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402393_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, pour accorder à la société GT Île-de-France Nord l’autorisation de licencier M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605249_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la procédure d’enquête administrative a été menée de manière irrégulière, l’intégralité des éléments ayant conduit au refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
en lien avec son mandat représentatif.
Source officielleChambre 3
DTA_2003330_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 7 février 2020, l'inspecteur du travail a refusé la demande présentée par son employeur tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme B pour motif personnel.
Source officielleChambre 3
DTA_2003333_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 7 février 2020, l'inspecteur du travail a refusé la demande présentée par son employeur tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme B pour motif personnel.
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