internationale regroupant une vingtaine d'hôtels de toute catégorie offrant 4 200 chambres, une partie importante du parc d'activités Paris Nord 2 comptant environ 500 entreprises, 135 commerces regroupés

DEP 3 alors que le local à évaluer relève de la catégorie DEP 1 et, d'autre part que sa valeur locative a été déterminée par comparaison au local-type n° 43 du procès-verbal de la commune du Kremlin-Bicêtre

l'absence de fiche d'évaluation, les modalités d'évaluation ne peuvent être vérifiées, d'autre part, que ce local a été restructuré depuis son inscription au procès-verbal ; - la commune d'Echirolles

d'évaluation ne peuvent être vérifiées, d'autre part, que ce local a été restructuré depuis son inscription au procès-verbal ; - la commune d'Echirolles ne comprenant aucun autre local susceptible de

avenue de Roumanille, référencés 018 1101348 R et 018 1101340 A.

au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.

En l’espèce, le service a refusé à M.

au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces

Eu égard à cette analogie entre ces deux communes, il n'y a pas lieu d'apprécier l'analogie des communes de Villefranche-sur-Saône et d'Échirolles au regard des aires urbaines auxquelles elles appartiennent

Eu égard à cette analogie entre ces deux communes, il n'y a pas lieu d'apprécier l'analogie des communes de Villefranche-sur-Saône et d'Échirolles au regard des aires urbaines auxquelles elles appartiennent

à l'application de ce local-type puisque l'évaluation par comparaison n'est régulière que si le terme de comparaison retenu, s'il n'était pas loué à la date de référence, a été évalué par comparaison

Un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison

Pour déterminer le montant de l’imposition en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur

, si les zones d'implantation et les clientèles potentielles de chacun des locaux à comparer peuvent être regardées comme analogues sur le plan économique, d'autre part, si le local-type retenu comme terme

Vu les autres pièces du dossier.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.