judiciaire, elle est donc forclose et ne peut plus prétendre participer aux répartitions qui doivent intervenir dans le cadre du plan de redressement ; - les titres exécutoires fondant les poursuites

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

de Rennes a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de son exploitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

la requête ; 2°) à titre subsidiaire et reconventionnel, à l'établissement du décompte général et définitif à la somme de 478 062,98 euros au débit de la SELARL MMJ, liquidateur judiciaire de la SAS

La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.

La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.

Elle soutient que : - la SAS Resport a été placée, suivant jugements rendus les 4 octobre 2022 et 17 février 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, en redressement judiciaire puis en liquidation

Elle soutient que : - à titre principal, la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'elle a été privée des garanties d'un débat oral et contradictoire en cours de vérification de comptabilité

ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 7.

Le syndicat mixte du parc naturel régional des caps et marais d’opale a, par courrier du 8 novembre 2018, déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société SME puis a, par courrier

qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, ne comportent aucune dérogation aux principes répartissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, il

judiciaire par l'administration correspondent à des majorations que l'article 1756 du code général des impôts exclut du dispositif de remise qu'il prévoit en cas de sauvegarde ou de redressement ou de

La société CAPE SOCAP, qui a été déclarée en redressement judiciaire à compter du 27 juillet 2018 puis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 17 mai 2019,

de ce même débiteur.

La société a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 3 mars 2023.

n'étaient pas éteintes ; les dettes nées après le jugement de redressement judiciaire restent dues en l'absence d'information donnée à la Trésorerie.

En outre, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence d'une