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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201084_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301908_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2205972_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904060_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans son mémoire en défense, elle sollicite désormais, s'agissant de l'année 2015 uniquement, la substitution de la procédure de redressement contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406820_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, la procédure d'évaluation d'office ayant été régulièrement mise en œuvre, le requérant ne saurait se prévaloir de garanties, telles que le caractère contradictoire de la procédure de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, en ce qui concerne les redressements établis selon la procédure de redressement contradictoire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration fiscale a indiqué dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2303963_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
procédure de taxation d'office, alors que la consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est prévue que dans le cadre de la procédure de redressement
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux tirés des locations précitées selon la procédure de taxation d'office et de rehaussements de leurs revenus de capitaux mobiliers selon la procédure de redressement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200662_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Les dispositions de ce texte ont pour effet d’écarter la procédure de redressement contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, ainsi que les obligations attachées à cette procédure qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2202288_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116008_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une proposition de rectification du 29 mars 2021, établie selon la procédure de redressement contradictoire, l'administration fiscale a informé M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les rappels d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 ont été notifiés selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_1907526_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Quant à la compatibilité entre la procédure de taxation d'office et la procédure de redressement contradictoire : 5.
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