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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
requérante elle-même qui a requalifié les charges litigieuses en charges salariales ; en outre la requalification des charges litigieuses ne saurait suffire pour caractériser l'abus de droit ; - les rectifications
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300584_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'alimentent sont recueillies de façon déclarative dans des conditions d'urgence et comportent donc nécessairement des erreurs et, en outre, il n'a jamais bénéficié d'un droit à l'information quant à la possible
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514535_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303692_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a rejeté sa demande préalable tendant à obtenir la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du service inter académique des examens et concours (SIEC) de corriger, immédiatement, l'erreur matérielle entachant sa note d'épreuve au baccalauréat " Humanités, littérature et philosophie ", de rectifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2304103_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
représentée par Me Simard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire du Mesnil-le-Roi a implicitement rejeté sa demande tendant à la rectification
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200990_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par décision du 11 mars 2022, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement des pénalités de 40 % et a maintenu les rectifications.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les rectifications ont été portées à la connaissance de M. A dans une proposition de rectification datée du 23 juillet 2018.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304239_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E A conclut à la rectification de l'ordre de proclamation des suppléants élus lors du scrutin organisé le 9 juin 2023.
Source officielleChambre 1
DTA_2100729_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été saisi d'une demande préalable de rectification du document modificatif du parcellaire cadastral, et en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300008_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A B, représenté par Me Samson, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 25 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318292_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
" Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (GIPASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et, le cas échéant, de les effacer ou de les rectifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2109702_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
des données cadastrales n'est pas possible, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices subis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200425_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La Sci PL IMMO, par l'intermédiaire de ses co-gérants, soutient qu'aucun courrier recommandé adressé par l'administration fiscale n'a été reçu, qu'il est possible que l'OPT n'ait pas transmis ces courriers
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318616_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - la prescription n'a pas été interrompue pour l'exercice clos en 2015, faute de notification régulière d'une proposition de rectification avant le 31 décembre 2018 ; - le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il est en revanche interdit au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207053_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B A souhaite savoir s'il est possible au tribunal de rectifier une erreur qu'elle a commise sur le nombre de frères
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405991_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats de l'élection de Mme E D en qualité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221831_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
lui a bien été transmise ; - à l'exception des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les impositions supplémentaires ont été acceptées dans la lettre d'observations à la proposition de rectification
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