jugement et qu'il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, la seule rectification

, portant mention qu'il était "sous contrôle judiciaire" alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une telle mesure ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que "la rectification

Laurent, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mars 2005, qui a prononcé sur une demande de rectification d'erreur matérielle contenue

date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en rectification

conversion d’années en mois ne peut s’analyser en une erreur matérielle ; elle doit être appréciée comme une erreur intellectuelle qui peut seule être corrigée par l’exercice des voies de recours, sans rectification

partiellement et sans réserve les termes de l'arrêt par deux versements de 100.000 francs et de 40.000 francs au cours de l'année 2001, Madame Y... y a acquiescé, ce qui rend irrecevable sa demande en rectification

X..., auteur et collaborateur éminent de la rédaction, était nécessairement soumis, comme tel, à une discipline permettant la rectification d'erreurs toujours possibles et propre à assurer la fiabilité

Il conteste que l'article 33 des conditions générales de la police d'assurance s'applique et qu'aucune rectification ne soit possible si l'erreur est constatée plus de deux ans suivant l'échéance annuelle

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 6 octobre 1993, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 23 avril

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix

une omission purement matérielle, a retenu que l'arrêt du 17 avril 2019 devait être rectifié en ce sens qu'il devait être indiqué, en lieu et place des mentions constatant le désistement de

[X] et lui sont adressés en qualité de propriétaire indivis des parcelles - la liquidation de la communauté n'est toujours pas réalisée ce qui empêche de procéder à la rectification des parcelles qui

located in Greece – Following the 6   April 2017 judgment of the Court of Cassation, the deceased husband’s sisters had applied, on 19   April 2017, to the court of first instance seeking a rectification

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification

adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification