de tout autre allocataire ; 3°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des erreurs commises par la CAF des Bouches-du-Rhône

Si les litiges relatifs au droit de propriété sont de la compétence du juge civil, les conclusions tendant à la rectification des mentions figurant sur le plan cadastral rénové ressortissent quant à eux

Elle soutient que : - elle a commis une erreur dans la réévaluation libre des immobilisations qu'elle a déclarée au titre de l'exercice clos en 2018 ; après rectification de cette erreur, l'imputation

Par une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018, d'une part, les revenus issus de l'activité occulte perçus en 2015 ont été rectifiés en application du 2° de l'article L. 73 du livre des

des chapitres, des rectifications d'erreurs, l'intégration d'un nuancier communal et d'autre part, pour le zonage, la rectification d'une erreur matérielle au niveau du stade communal et la rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme A B demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle portant sur son nom et entachant l'acte de naissance de son fils

des erreurs commises par l'administration dans la détermination des résultats de la SCI A et Chamayou pour les exercices clos les 30 juin 2015 et 30 juin 2016.

par l'intermédiaire du compte d'espèces du plan d'épargne par actions (PEA), et que dans ces conditions les actions gratuites attribuées par ce financement puissent être placées sur le plan d'épargne

s’est pas placée en situation d’opposition à contrôle fiscal et son absence en tant que dirigeante était due à des raisons médicales ; - la proposition de rectification adressée à la SASU GTR est insuffisamment

des limites de leur propriété sur le plan cadastral, 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Gard de procéder à la rectification de l'erreur commise en octobre 1999,

les erreurs concernant son déroulement de carrière, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de communiquer les rectifications à la Caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale

à la rectification d’une erreur de cette nature en reclassant, comme il l’a fait le 24 juin 2008, les actions de la société NBCU en titres de placement.

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas commis d'erreur matérielle dans le classement des offres et n'a pas dénaturé le

En revanche, les dispositions de cet article ne subordonnent pas la possibilité d’infliger de telles pénalités à la mise en place préalable d’une procédure de vérification et de rectification par l’administration

Elle soutient qu'elle est placée dans une situation de précarité tant sur le plan personnel que financier qui fait obstacle à ce qu'elle puisse rembourser la somme de 254 euros qui a été laissée à sa charge

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

le service justifient la décharge de l'imposition sur le fondement des dispositions qui précèdent, relatives aux erreurs non substantielles commises au titre de la procédure d'imposition.

Enfin, aux termes de l'article 322-4 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général : " 1.