et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de

La même mise en demeure a été réitérée par deux autres arrêtés de péril du 10 février 2020 visant respectivement M. D (n° 02/2020) et M. (n° 03/2020).

administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

recours. ". 4.

refus de visa ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Elle faisait valoir qu'en 2010 elle avait demandé la " non-imposition de ces taxes ", car depuis cette époque, le terrain n'avait pas pu être exploité.

par l'article 3 de cette convention et à son droit à un recours effectif et suspensif tels que reconnus par les articles 6 et 13 de la même convention ; - l'appréciation de la ville de Paris pour

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». 2.

C... a exercé le 15 janvier 2023 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires qui a été rejeté par une décision expresse du ministre de l’intérieur du

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1° d'annuler les décisions par lesquelles son recours contre la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de

En premier lieu, l'arrêté attaqué ne comportant, ainsi qu'il vient d'être dit, aucune décision refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, le moyen par lequel il est excipé de l'illégalité d'une

Elle soutient que : - les requérants n'ont introduit, à ce jour, aucun recours contentieux à l'encontre du projet de plateforme logistique.

Le requérant n'établit pas non plus qu'il serait isolé en cas de retour en Serbie. En outre, M.

par l'article 3 de cette convention et à son droit à un recours effectif et suspensif tels que reconnus par les articles 6 et 13 de la même convention ; - l'appréciation de la ville de Paris pour

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 8 décembre 2020.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il n'en est cependant pas de même de la publication et de la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé, qui ont pour objet et pour effet de faire courir le délai de recours à l'encontre