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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205547_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme : « La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires
Source officielle1ère chambre
DTA_2105429_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du réseau électrique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires à l'opération de restauration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100753_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par deux courriels des 3 et 16 décembre 2020, le gérant de la SARL Rest'au bureau a formé des recours gracieux qui ont été rejetés par des décisions des 16 décembre 2020 et 8 janvier 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires à l'opération de restauration
Source officielle8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires à l'opération de restauration
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires à l'opération de restauration
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires à l'opération de restauration
Source officielle1ère chambre
DTA_2000875_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208138_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le 26 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par une décision implicite du 27 avril 2022, le maire de Guenrouët a rejeté ce recours gracieux.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108664_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
vertes du réseau ferré national.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
site à l'état initial naturel, tels que les remblaiements de sol lorsqu'ils sont d'intérêt général et nécessaires à la gestion, à l'entretien ou à la renaturation de ces espaces et notamment à la restauration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310593_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504044_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ils soutiennent que : -la condition d’urgence est remplie dès lors que la propriété héberge la résidence de la famille F..., l’activité de restauration de Mme E...
Source officielle1ère chambre
DTA_2200701_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des escaliers, à restituer le jardin extérieur pour un retour à l'état d'origine, intégrant notamment un traitement des circulations légères en béton stabilisé et des circulations lourdes en enrobés,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302861_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le recours gracieux adressé respectivement par M. B... A... et par M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203229_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la façade de leur maison en commerce va nécessairement affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont formé le recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205480_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il devra se prononcer également sur l'état des œuvres après restauration et apporter toutes autres constatations nécessaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des fonctionnalités des milieux aquatiques " du programme de mesures est illégal dans ses mesures référencées MIA02 restauration hydromorphologique des cours d'eau et MIA03 restauration de la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507310_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de propriété tel que protégé par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
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