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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600494_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal « l’enregistrement et l’ouverture officielle d’une procédure » afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession de M. C... B....
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
restituables à hauteur de 312 000 euros et, pour le reste, de dons manuels, lesquels, n’ayant pas été révélés, ne sont pas imposables au regard des droits de donation lors de leur perception et ont donc été rapportés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la succession E...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la succession E B devaient être rapportés à la succession de Mme D B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101750_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
du rapport (27 heures).
Source officielle3ème chambre
DTA_2305114_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
été atteints dans le délai imparti par sa hiérarchie et qu'elle a ainsi " dû être déchargée d'une partie des missions qui lui avaient été attribuées en février 2020 ", notamment " la rédaction d'un rapport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203516_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
C D, son frère, est susceptible de donner lieu à un rapport à succession ; - la signataire de l'arrêté devra justifier de sa compétence ; - le permis a été délivré à l'exploitation agricole à responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2014649_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
postérieure à la mort de l'assuré " ; aux termes de l'article L. 132-13 de ce code : " Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du défunt, elle a renoncé à cette succession et n'est, dès lors, plus redevable de la taxe foncière 2022 litigieuse.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A été entendu au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025, le rapport de M. Taormina, magistrat désigné. Considérant ce qui suit ; 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 731 du même code précise que « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » et l’article 734 que « En l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
qui fait du successible un héritier recueillant l'actif et le passif du défunt ; - l'obligation au passif successoral pèse d'abord sur les héritiers légaux, qu'ils viennent à la succession en pleine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lapaquette, rapporteur, - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Si Mme A soutient que ces parcelles font partie de la succession de ses grands-parents, elle ne produit aucun commencement de justification de ce qu'un successible se serait présenté dans le cadre d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D et peuvent en conséquence prétendre à la restitution des parcelles en cause ; - ils ont été informés tardivement de la succession et ne connaissaient pas l'existence de ces biens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. L’hôte, rapporteur ; et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103873_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D , - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Rouget, représentant Mme B.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403192_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En vertu de l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite.
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