S'agissant de la période allant du 8 au 25 janvier 2018 pendant laquelle M.

et 13 juin 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a licenciée à l'issue d'un préavis

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Cet article prévoit que cette rémunération comprend notamment un traitement auquel est attribué, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, une valeur annuelle.

retenir le montant sur les rémunérations ultérieures. 4.

Il soutient que : - il a droit au maintien de sa rémunération pendant la procédure de licenciement ; - il est éligible à des indemnités de licenciement.

Dans ces conditions, en ne prévoyant pas d'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et, au plus tard, en l'absence de preuve de notification, le 15 février

décret (ALD 30). / () / Pendant cette période, l'intéressé percevra de la part de la Compagnie Consulaire la différence entre sa rémunération mensuelle nette et les indemnités journalières versées au

Maréchal, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, - les observations de Me Blanchetier, représentant M.

A B a perçu au titre de sa rémunération, sur le fondement de ces dispositions, le plafond maximal de rémunération. 5.

A... a, en tant qu’agente publique, perçu le supplément familial de traitement durant la période en cause, il a été informé qu’il ne percevrait pas cette rémunération ; - dès lors qu’aucune durée de préavis

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis : 9.

Aux termes de l’article 45 de ce décret : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Il soutient que : - il a cessé le travail pour répondre à deux préavis de grève, le premier cessant le samedi 3 octobre 2020, puis le samedi 5 décembre 2020 et qu'aucun prélèvement ne peut être effectué

Bagneux à fournir, dans le même délai, toutes informations utiles relatives aux rémunérations que l'intéressé aurait, s'il n'avait pas été licencié, perçues pendant la même période.

montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. ". 5.

C par le caractère indu de ce supplément qui lui avait été attribué par erreur en méconnaissance des conditions de rémunération prévues par le décret du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement