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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
permis de construire est incomplet, au regard des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le plan de masse n’indique pas l’emplacement et les caractéristiques de la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205612_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305834_20260204
4 février 2026
4 février 2026
du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions ne sont pas opposables au projet ; - le motif substitué tiré de ce que le projet devait être soumis au régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113304_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ils font valoir que : il résulte des articles L. 2231-1 et suivants du code des transports et du décret n°2021-1772, relatifs au régime légal des servitudes qu’impose la présence des voies ferrées, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910190_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Enfin, une " voie privée correspond à tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
décembre 2018 entre la métropole du Grand Nancy et la société City Zen, a, par ailleurs, précisé, sur le fondement de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le régime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
que constitue une voie privée tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
définit la voie privée comme " tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime
Source officielle9ème chambre
DTA_2109882_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'autre part, la modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
régime légal qu’elle n’a pas mis en œuvre pour soutenir la régularité de cette servitude.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105082_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104781_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les
Source officielle3ème chambre
DTA_2207431_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308017_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200119_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- l'application des dispositions de l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) restreint significativement les possibilités d'exploitation de son bien ; - l'institution de cette servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
obstruait la servitude de marchepied sur leur propriété.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909062_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
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