, 60 mètre empruntant notamment la limite nord des parcelles n° 2466 et 268, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas invoqué un défaut de viabilité de ce chemin, a retenu à bon droit que le régime

a été installé bien après la division initiale du fonds, dans les années 1973 - 1975 et n n'est pas établi qu'il remplace un droit opposable à l'ancienne fontaine ; que ne peut donc être invoqué le régime

référence implicite aux articles L.161-2 et L.161-3 du Code Rural, qu'un chemin d'exploitation était présumé appartenir à chaque riverain, qu'il créait un droit d'usage indivis, qu'il ne relevait pas du régime

l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

riverains sont propriétaires chacun en droit de soi du chemin d'exploitation desservant leur fonds, de sorte que l'assiette de ce chemin ne peut être modifiée qu'avec leur consentement unanime ; que le régime

40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Régime juridique - Servitudes - Servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers à défaut de consentement

L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

En ce qui concerne l'existence de clauses justifiant une soumission au régime exorbitant des contrats administratifs : 7.

Aux termes des dispositions de l’article 28 du même texte : « Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues

permis de construire est incomplet, au regard des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le plan de masse n’indique pas l’emplacement et les caractéristiques de la servitude

Les articles L45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques prévoient un régime de servitude légale au profit des exploitants de réseaux de communications électroniques et pesant

[R] en faisant valoir que la parcelle appartenant à ce dernier est desservie par un chemin d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche, précisant que le régime des servitudes

Le 10 novembre 2020, les époux [G] ont assigné madame [D] [W] en rétablissement de la servitude de passage, invoquant un trouble manifestement illicite.

DEBOUTE [P] [Y] épouse [V] de l'intégralité de ses demandes visant à voir reconnaître une servitude de passage au profit de la Sci Watson May, à condamner celle-ci aux paiements des frais de bornage, des

signature de l'acte de servitude.

public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2009), que les consorts X..., propriétaires de la parcelle cadastrée AK n° 196, bénéficient en vertu d'un acte du 10 juillet 2001 d'une servitude

Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, relève du régime des servitudes légales pour cause d'enclave prévu à l'article 682 du code civil et ne saurait suppléer l'absence de titre constitutif

De la même manière, elle indique que pour pouvoir se prévaloir du régime des servitudes par destination du père de famille, encore faut-il démontrer que les câbles téléphoniques, destinés à la fibre, passaient