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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
époux et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de ladite procédure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A au titre de son activité professionnelle ; l'administration fiscale a imputé à tort le paiement effectué par M. et Mme A sur la dette de taxe sur la valeur ajoutée ; les époux sont mariés sous le régime
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme C et son époux, M. B, ont divorcé en octobre 2015.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305405_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. " 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, saisi par les époux G a désigné, par une ordonnance du 13 décembre 2017, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2210998_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soutient qu'elle doit être regardée comme remplissant les conditions d'octroi de ces aides dès lors qu'elle a perçu en 2020 des arriérés de la pension alimentaire que lui devait son ex-époux depuis
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907587_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'OFII a versé aux époux F l'ADA pour la période courant du mois de mai 2016 au mois d'octobre 2016, mais n'a pas fait droit à leurs demandes de rappel pour la période antérieure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les impositions dues par M. B... et son épouse ont été mises en recouvrement le 30 avril 2016.
Source officielleChambre 2
DTA_2201092_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
Source officielle5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'expert amiable a considéré que les dégradations étaient en lien avec l'insuffisance de la recomposition du sol à la suite de l'intervention du 24 juillet 2011.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305011_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par deux arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine les a également assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214452_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400255_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - d’origine colombienne, arrivée en France en 2013 et séparée de corps avec son époux depuis 2019, elle n’est pas à
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, qui exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis M M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il résulte de ce rapport que le domicile commun des époux était en vente, que Mme A... était à la recherche d’un logement social locatif et que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001049_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des articles 38 et 56 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207462_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme B C et son époux, tous deux ressortissants de l'Union européenne, sont bénéficiaires de plusieurs prestations sociales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111730_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme B C et son époux, tous deux ressortissants de l'Union européenne, sont bénéficiaires de plusieurs prestations sociales.
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