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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502614_20250822

22 août 2025

De troisième part, aux termes de l’article L. 134-25 du code de l’énergie : « (…) Le comité de règlement des différends et des sanctions peut (…) à la demande du (…) du président de la Commission de régulation

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202120_20230102

Administratif

2 janvier 2023

B A demande au tribunal d'intervenir auprès de la commune de Nouvion-sur-Meuse afin de régler un différend portant sur l'acquisition d'une parcelle de terrain. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500224_20250110

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de régler un

1ère chambre

DTA_2301565_20251212

12 décembre 2025

Règlement des différends et litiges en cas d'entrepreneurs groupés conjoints : / Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d'eux, envers le représentant

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204569_20230509

9 mai 2023

Conseil d'Etat, la société Eure Normandie THD peut demander que le délégant soit condamné au versement d'une provision d'un montant de 72 989,36 € ; - en l'absence de mise en œuvre de la clause de règlement

1ère Chambre

DTA_2300105_20231024

24 octobre 2023

mode alternatif de règlement du différend ; - la Polynésie française est tenue, même sans faute, de réparer le préjudice moral et l'atteinte à sa réputation professionnelle que lui ont causé la procédure

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523723_20260213

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 1411-2 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit

4ème chambre

DTA_2302984_20230914

14 septembre 2023

En outre, si Mme A se prévaut de son inscription en diplôme universitaire " modes alternatifs de règlement des différends " au titre de l'année 2022-2023, un tel diplôme, d'un niveau inférieur au cursus

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205470_20221027

27 octobre 2022

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ()

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2001288_20221207

7 décembre 2022

La société Gtm Bâtiment Aquitaine et le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges ont conclu un protocole transactionnel afin de régler les différends financiers les opposant.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411509_20250226

26 février 2025

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature,

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302173_20230614

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de la sécurité sociale : " Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300887_20230503

3 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme C A demande au tribunal de régler le différend financier l'opposant au cabinet d'avocats Kondé.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201529_20230224

24 février 2023

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402834_20241115

15 novembre 2024

En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603221_20260427

27 avril 2026

/Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. » et

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302220_20230830

30 août 2023

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528342_20260202

2 février 2026

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas par leur nature

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301698_20230728

28 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403453_20240911

11 septembre 2024

enregistrée le 5 septembre 2024, la société Joseph produits chimiques, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, de désigner un médiateur afin de régler