Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Toutefois, les multiples incohérences constatées dans le quittancier, qui portent sur des additions pourtant simples, aboutissent à minorer la somme totale inscrite à hauteur de la somme effectivement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409996_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, répondant aux services de la préfecture qui lui avaient demandé d'authentifier une quittance de loyer au titre du mois de décembre 2023, dans lequel il indique ne pas avoir délivré cette quittance à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300428_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
regard d'autres pièces et qu'il ne pouvait être exigé la production de ces quittances dès lors qu'elle était menacée d'expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601751_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
elle a envoyé la copie justificative des virements bancaires de ses loyers pour ls mois demandés en expliquant que son propriétaire, sous le coup d’une procédure judiciaire, ne lui fournissait pas de quittance
Source officielle2ème chambre
DTA_2401839_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
délais, ce que les services de la préfecture ont confirmé ; - elle a attendu son solde de tout compte de son ancien bailleur après l'état des lieux qui lui a été fourni le 29 février 2024 ; les quittances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
20 février 2024
N, une indemnité de 29 303 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504054_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient que le site de l’Anef ne précise pas qu’il faut fusionner les fichiers pdf pour transmettre les éléments demandés, de sorte qu’elle n’a pu fournir qu’une seule quittance de loyer à la place
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300362_20230822
22 août 2023
22 août 2023
remplie ; la décision porte atteinte à l'accès à la culture en Polynésie française ainsi qu'à sa liberté d'entreprendre; la représentation ne pourra avoir lieu que le dimanche 10 septembre, les artistes quittant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304179_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105204_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la quittance de règlement qu'elle a signée ne constitue pas une transaction en l'absence de concession de la part de la société Eiffage ; cette
Source officielleChambre DALO
DTA_2212228_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2005180_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 204 de l'annexe IV du code général des impôts : " En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2315545_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande incomplète le 2 novembre 2022 et qu'elle a fourni postérieurement la première page du document constitutif de sa dernière quittance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215028_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Noor A, Hussain , Mohamamad Sajad et Farahnaz G, Mme E A épouse G, Mmes D et Zahra G, les quittances de frais de visas, aux fins d'enregistrement de leurs demandes de visas dans un délai de quinze jours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509484_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mon envoi comprenait mon acte de naissance avec apostille ainsi que mes trois dernières quittances de loyer, sous la référence 83864.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215321_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
administratif préalable dirigé contre une décision consulaire refusant la délivrance d'un visa et l'a invité à transmettre au secrétariat de la commission une copie de la lettre de refus du visa, ou de la quittance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211886_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la quittance n°80151155565 de 44 euros payés le 4 février 2022 relatifs
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300225_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403713_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Blaisois a saisi une somme de 163,48 euros sur ses prestations sociales au titre de loyers impayés ; 2°) d'enjoindre au CIAS de lui délivrer la quittance
Source officiellePage 1 sur 173