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3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

3 novembre 2025

local de publicité porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté de l’affichage et de la publicité et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

2ème chambre

DTA_2002787_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : " Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312956_20230626

26 juin 2023

Elle soutient que la ville de Paris a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que : - c'est à tort que son offre a été écartée car elle serait irrégulière ; la solution

4ème chambre

DTA_2311196_20250603

3 juin 2025

admise dans les zones 5, 6 et 8, n'est, elle, éteinte que de 23h à 6h ou lorsque l'activité de l'établissement a cessé, d'une part, l'éclairage public a une vocation différente de la publicité et d'autre

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500420_20250428

28 avril 2025

et les documents de consultation est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; - c’est à tort qu’il a été décidé d’ouvrir une phase de négociation en violation

1ère chambre

DTA_2202147_20241112

12 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : " Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité,

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507278_20250618

18 juin 2025

la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 121-2 2° a) du code de la consommation a méconnu l’article L. 121-2, a commis une erreur manifeste

9ème chambre

DTA_2106823_20231226

26 décembre 2023

Par une délibération du 4 février 2021, le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge a approuvé son règlement local de publicité.

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

10 novembre 2022

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : () b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités

3ème Chambre

DTA_2204032_20251103

3 novembre 2025

de publicité est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - le règlement local de publicité porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à

CHAMBRE 3

DTA_2301077_20250528

28 mai 2025

de droit et d'une erreur de fait dès lors que le but poursuivi par le règlement local de publicité n'a pour seuls buts que la protection de la sécurité routière et la protection de l'environnement, et

3ème Chambre

DTA_2202444_20251103

3 novembre 2025

la commune de Ploemeur a prescrit la révision de son règlement local de publicité ; - l’article 9 du règlement local de publicité porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’

5ème Chambre

DTA_2002149_20220915

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : " Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes

2ème chambre

DTA_2101293_20240209

9 février 2024

Par une délibération du 29 mars 2018, le conseil d'Orléans métropole a prescrit l'élaboration du règlement local de publicité métropolitain (RLPm).

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216094_20250429

29 avril 2025

et la société Starco ; - elle est également entachée d'une erreur de fait en ce que la société Orion n'a jamais effectué d'opérations de publicité ; - elle est entachée d'une erreur de droit en

4ème chambre

DTA_2202395_20250324

24 mars 2025

Par délibération du 16 mars 2017, la commune de La-Croix-Valmer a prescrit l'élaboration de son règlement local de publicité et a défini les objectifs et modalités de concertation.

Chambre 3

DTA_2300852_20260310

10 mars 2026

Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que l’autorité métropolitaine a distingué la zone ZP2B des autres zones instituées par le règlement local de publicité intercommunal

1ère Chambre

DTA_2006270_20231121

21 novembre 2023

des zones ZP2, ZP3 et ZP4 ; - la plage horaire d'extinction des publicités lumineuses est entachée d'une erreur d'appréciation.