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48 résultats pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519154_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

antisémites ou incitant à la haine raciale dans le contenu du spectacle et que l’interdiction édictée par le préfet de police affecte également le spectacle de substitution prévu par M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501679_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

C avait, au cours de ses précédents spectacles, tenu des propos à caractère raciste et antisémite, constitutifs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505151_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de nature à inciter à la haine raciale et à l'apologie des discriminations au regard du thème du spectacle ; - il existe également un risque que soient commises des infractions pénales qu'il appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501581_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

F avait, au cours de ses précédents spectacles, tenu des propos à caractère raciste et antisémite, constitutifs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505596_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

E a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales définitives entre 2000 et 2023 pour injure publique, injure raciale, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517089_20250621

Administratif

21 juin 2025

21 juin 2025

C avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales définitives entre 2000 et 2023 pour injure publique, injure raciale, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600848_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

dans un cadre public, et qui consistent essentiellement en de la diffamation, des injures, et des provocations ou incitations à la discrimination, à la haine, à la violence raciale ou religieuse, mais

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2207835_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

E ne démontre pas que l'arrêté du 4 février 2022 serait entaché d'erreur de fait s'agissant de son interpellation à l'âge de 15 ans pour provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la

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TA

8ème chambre

DTA_2207202_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

à la haine ou à la violence, provocation publique à la discrimination, injure publique envers un particulier en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601590_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

C... a déjà été condamné pour avoir proféré des injures publique, raciales, pour provocation à la discrimination, à la haine raciste ou de violence religieuse ; Vu l’arrêté attaqué et les autres

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301587_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

à la haine, ni une incitation à la discrimination ; le fait que l'évènement soit organisé en soutien au député Grégoire de Fournas qui a été sanctionné par l'Assemblée nationale pour avoir tenu les propos

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304376_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302972_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

entre groupes opposés et provoquer des propos apologétiques du terrorisme et incitant à la haine à l'encontre des juifs ; enfin l'interdiction du rassemblement constitue le seul moyen de prévenir la survenance

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613985_20260508

Administratif

8 mai 2026

8 mai 2026

injures, diffamations, provocations à la haine ou aux violences, à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance, réelle ou supposée,

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302704_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

ou la discrimination à raison de l'appartenance à une nation ; - les slogans des organisations devant participer à cette manifestation constituent des gestes incitant à la haine raciale, ce qui est

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TA

3ème Chambre

DTA_2306627_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402267_20240316

Administratif

16 mars 2024

16 mars 2024

B est coutumier de déclarations et de propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine et incitant à la haine raciale, à la discrimination, à l'antisémitisme et à la violence ; son audience

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506199_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. 8.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506224_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305742_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. 5.

Source officielle