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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2102526_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202295_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
; l'absence de compréhension de la part de la commune est constitutive de harcèlement moral, en application de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - le rejet de la demande indemnitaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielleChambre 2
DTA_2300140_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2005791_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
1983, de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 19 mars 1986.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A, né le 4 novembre 1953, a été affecté sur le site d'expérimentations nucléaires français en Polynésie du 20 février 1975 au 25 août 1976, du 19 mai 1981 au 28 juin 1982 et du 17 juillet 1986 au 21 juillet
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2108084_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Roquefort-La-Bédoule lui a infligé un avertissement ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200642_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le décret n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315933_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une indemnité de 16 000 euros à ce titre, pour la période comprise entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200214_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Source officielle6ème chambre
DTA_2303472_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020657_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022312_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1983 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, dès lors qu'elle a été victime d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral au cours de sa carrière qu'ils leur appartenaient de prévenir ; en
Source officielle2ème chambre
DTA_2100728_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juin 2021, le 22 juillet 2021 et le 26 décembre 2021, M.
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2104276_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204608_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
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