enregistrés le 2 mai 2022 et le 22 juin 2022, la société Les Eco-Isolateurs, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 du directeur départemental de la protection

Salve de Bruneton et Mégret, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection

B, n'établit pas, par la production de pièce, la réalité des faits en cause. 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de protection fonctionnelle déposée par M.

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas le caractère fictif de la facture n° 1600100031 du 4 janvier 2016 établie à l'en-tête de la société Area Protection ; ainsi le service n'a effectué

sont contraires à une étude de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et à un rapport de la cour des comptes ; - le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection

La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. L'enherbement de cette surface doit être maintenu () ". 13.

EMMI Energie Distribution, représentée par Me Ramon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 du directeur départemental de la protection

, elles ne sont pas fondées en l’état de leurs écritures et productions, à soutenir que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation en ce qui concerne le volume de production autorisé.

octobre 2022, la société groupe français des énergies, représentée par Me Aboudaram, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur départemental de la protection

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, et un mémoire en production de pièces enregistré le 28 septembre 2023, Mme B C, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'un refus de protection fonctionnelle doit être écrit.

Par une production, enregistrée sous le n° 2501499 le 28 mai 2025, M.

., liquidateur et par Me Chavalarias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2022, par laquelle le directeur départemental de la protection

; / b) Des lieux de production des ressources minérales secondaires, accompagnée de l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ; / c) Des flux de ressources minérales primaires

Ce dernier a été soumis au Conseil national de la protection de la nature, qui a émis un avis défavorable le 23 novembre 2021, à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 2 novembre 2023, la société Kirn Production, représentée par Me Deleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler

qu'elles puissent solliciter le versement des surcoûts correspondant à la mise à disposition de moyens nautiques pour la réalisation des travaux supplémentaires portant sur la mise en place d'une protection

A B et la société Vert Habitat, représentés par Me Balatin, demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône