TA101 · 1ère chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2019, 17 mai 2022, 14  février 2023, 4 janvier et 2 février 2024, la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard Construction, représentées par Me Balique et Me Cabanes, doivent être regardées comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la région Réunion à leur verser la somme de 478 974,12 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires de droit à compter 16 octobre 2019, au titre de l'exécution du marché n° MT3 portant sur la construction viaduc de la nouvelle route du littoral ;  
 2°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - dans son avis du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a considéré que dans le cadre d'une conciliation ou d'une médiation, il convient de distinguer les documents élaborés au cours de la médiation qui font état de la position du médiateur ou des parties et qui doivent rester confidentiels des autres informations techniques ou factuelles qui peuvent quant à elles être divulguées dans le cadre contentieux ; le rapport de M. A peut donc être communiqué ; 
 - l'avenant n°7 ne fait pas obstacle à leur demande indemnitaire puisque le titulaire ne renonce à toutes réclamations ou tout recours contentieux que dans la stricte limite de l'objet mentionné à l'article D au paragraphe " réclamation ou partie (s) de réclamation prise en compte dans le cadre du cet avenant et ses conséquences directes ou indirectes " ; l'article 6 stipule que le titulaire conserve la possibilité de poursuivre sa réclamation F4 en tant qu'elle porte sur les conséquences de l'exécution de son contrat pour les parties de cette de DRC traitant de l'allongement de la durée réelle de mobilisation des moyens nautiques pour les seuls travaux concernant l'OS n°68 et réalisés dans la zone initialement dévolue à MT5.1 ;- 
 - l'article 3.8 du CCAP du marché n°MT3 ne fait pas obstacle à ce qu'elles puissent solliciter le versement des surcoûts correspondant à la mise à disposition de moyens nautiques pour la réalisation des travaux supplémentaires portant sur la mise en place d'une protection définitive au droit du musoir de la digue D2 ; en effet, cette clause de forclusion ne peut pas s'appliquer, dès lors qu'aucun délai n'est déterminé et qu'aucune action n'est précisée ; en outre, la commune intention des parties qui implique d'interpréter le contrat en conférant à celui-ci une cohérence d'ensemble comme le rappelle les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés que des manquements qui conduisent à une perte de chance d'éviter un risque auquel le maître d'ouvrage est exposé ; en tout état de cause, la région doit être regardée comme ayant renoncé à invoquer cette clause, dès lors qu'elle rejetait leur réclamation sans opposer de telles stipulations ; 
 - elles démontrent avoir réalisé des travaux supplémentaires pour la mise en place d'une protection définitive au droit du musoir de la digue D2 ; 
 - elles ont subi des sujétions techniques imprévues à l'origine des surcoûts mobilisés en moyens nautiques ; 
 - le maître d'ouvrage a commis une faute en ayant méconnu son obligation de gestion et de définition correcte des interfaces des marchés n°s MT3 et MT5-1 ; il a fourni des informations incohérentes et inexactes dans les documents d'appels d'offres ; ainsi la section courante de la digue D2 du marché MT5.1 a été reportée sur les plans du marché au droit de la pile extrême 49 et non sur la section particulière en extrémité de digue ; elles ont donc dû faire face à une approche faussée des interfaces ; en outre, les études d'exécution ont décelé des caractéristiques de sols au droit de chacun des appuis qui les ont contraintes à recaler le niveau d'assise de la semelle P48 plus profondément qu'estimé au CCTP afin d'aller chercher le sol porteur ; dans cette nouvelle configuration des fouilles nécessaires à l'exécution de l'ouvrage, la pente des talus de la fouille de l'appui P48 a créé une interface avec la butée de pied et le tapis anti-affouillement en enrochement du musoir de la digue D2 ; ce musoir n'étant pas terminé, l'interface a nécessité des travaux supplémentaires de protection du musoir de la digue du marché MT5.1 pour permettre la réalisation concomitante des travaux de ce marché avec leur marché ; 
 - le maître d'ouvrage a l'obligation de rémunérer l'affectation exclusive sur la durée des travaux de l'atelier de terrassements en mer des piles du viaduc pour la réalisation de la protection en enrochements en pied de musoir de la digue D2, la mise en place d'enrochement 0,2/1T en pied de musoir de la digue D2 du 1er octobre 2016 au 19 octobre 2016,l'aménagement d'une plateforme de stockage provisoire de ces enrochements sur les quais du Port Est (avec protection du revêtement existant), la logistique associée, la manutention des matériaux, le chargement et la gestion des navires (base marine), les frais d'huissier pour l'établissement des procès-verbaux de constat de début et de fin de mobilisation des moyens dédiés, les droits et frais de port sur la durée de réalisation des travaux ; 
 - le préjudice global était initialement évalué 1 880 281 euros hors taxe ; 
 - en application de l'avenant n° 7, seule la somme de 1 206 358 euros hors taxes correspondant à l'indemnisation de l'allongement de la durée réelle de mobilisation des moyens nautiques pour les seuls travaux concernant l'OS n°68 a été arrêtée ; 
 - sur la période du 12 octobre 2016 au 19 octobre 2016, les constats contradictoires quotidiens permettent après nouvelles analyse des faits, d'identifier 4,5 jours de mobilisation de moyens nautiques dédiés spécifiquement aux travaux commandés par l'OS n° 68, à savoir les 15/10/2016, 16/10/2016, 17/10/2016, 18/10/2016 et six heures au titre de la journée du 19/10/2016 ; 
 - seuls sont donc soumis au tribunal les surcoûts liés aux moyens nautiques mobilisés pour réaliser les travaux supplémentaires durant ces 4,5 jours, de sorte que le préjudice correspond à la somme globale de 478 974,12 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier 2023, 11 juillet 2023 et 13 février 2024, la région Réunion, représentée par Me K'Jan, doit être regardée comme concluant : 
 1°) à ce qu'il soit donné acte du désistement total d'instance et d'action des sociétés requérantes ; 
 2°) de constater le non-lieu à statuer portant sur les conclusions de la requête ; 
 3°) au rejet de la requête ;  
 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Vinci Construction Grands Projets une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, l'article 6 de l'avenant n° 7 prévoit que les sociétés requérantes doivent se désister totalement des actions et des instances sur la DRC F4 ; 
 - s'agissant des prétentions relatives à l'indemnisation de la durée réelle de mobilisation des moyens nautiques, le titulaire peut maintenir ses conclusions mais uniquement dans le cadre des instances traitant des DRC F1 et I ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables au regard des règles de forclusion déterminées à l'article 3.8 du cahier des clauses particulières du marché ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 20 mars 2024 la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, à cette même date, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense et des pièces complémentaires ont été produits le 5 novembre 2024, après la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués. 
 En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par une lettre du 7 novembre 2024, que le tribunal était susceptible d'écarter d'office l'application des stipulations de l'article 3.3.8 du CCAP en tant qu'elles se réfèrent à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points de pourcentage, et de retenir le taux d'intérêt majoré fixé par les dispositions de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 dès lors que les parties ne peuvent déroger contractuellement auxdites dispositions de l'article 8 du décret du 29 mars 2013, qui sont d'ordre public conformément à l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lassaux, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Fesenheld, rapporteur public,  
 - les observations de Me Balique et Me Cabanes, représentant les sociétés requérantes, 
 - et les observations de Me K'Jan et Me Rameau représentant la région Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La région Réunion a engagé le projet de " Nouvelle Route du Littoral " et décidé de la construction d'une infrastructure routière de 12,5 kilomètres entre l'entrée ouest de la commune de Saint-Denis et la commune de La Possession composée de tronçons de digues et de deux viaducs de 5 400 mètres et de 240 mètres. Par acte d'engagement du 28 octobre 2013, la région Réunion a confié au groupement solidaire composé de la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard Construction la réalisation du marché n° MT3 portant sur la réalisation d'un viaduc de 5 400 mètres entre la Grande Chaloupe et Saint-Denis pour un montant de 715 690 332,87 euros toutes taxes comprises. Le 16 octobre 2019, le groupement a adressé à la région Réunion un mémoire en réclamation DRC F4, d'un montant total de 1 880 281 euros hors taxes, portant sur l'indemnisation des travaux supplémentaires de protection du musoir de la digue relevant du titulaire du marché MT5.1. Par un avenant n° 7 du 27 mai 2021, la région Réunion a accepté de prendre en charge à hauteur de la somme de 275 000 euros hors taxes, soit 298 375 euros toutes taxes comprises, les surcoûts liés aux travaux supplémentaires confiés au groupement d'entreprises titulaire du marché MT3 au titre des contraintes d'interfaces entre celui-ci et le titulaire du marché MT5.1. Cette rémunération complémentaire de 275 000 euros hors taxes est intégrée dans un prix nouveau forfaitaire " protection du pied du musoir D2 (E3 -53150.01V) d'un montant de 756 3000 euros hors taxes soit 820 585,50 euros toutes taxes comprises.  Les sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction demandent, dans le dernier état de leurs écritures, la condamnation de la région Réunion à leur verser la somme de 478 974,12 euros hors taxes. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le désistement et l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Aux termes de l'article D de l'avenant n°7 du marché : " Le présent avenant au marché a pour seul objet de traiter, au plan contractuel, la demande de rémunération complémentaire (DRC) du titulaire " F4 " portant sur les impacts de la réalisation de la protection définitive de pied du musoir de digue D2 en lieu et place du marché MT5.1, à l'exception du chapitre mise à disposition des moyens nautiques () Ainsi l'objet du présent avenant intègre notamment les conséquences directes et indirectes de : - la mise en place d'enrochements 0.2/1 T en pied du musoir de la digue D2 (matériaux fournis par MT5.1) conduisant à une production plus longue des moyens maritimes déjà mobilisés / - l'aménagement d'une plateforme de réception, stockage provisoire et chargement de ces enrochements sur les quais du Port Est (avec de protection du revêtement existant ), la logistique associée, la manutention des matériaux, le chargement et la gestion des navires (base marine) ; la prise en compte de toutes les contraintes de co-activité découlant de ces activités et de toutes les études réalisées par le groupement ; / - les surcoûts de production des moyens nautiques ; / la logistique à quai ; / la création d'un prix nouveau forfaitaire résultant de ces prestations, intégrant toutes sujétions associées ". Aux termes de l'article 6 de ce même avenant : " le titulaire renonce à toutes réclamations ou tout recours contentieux dans la stricte limite de l'objet mentionné à l'article D au paragraphe " réclamation ou partie (s) de réclamation prise en en compte dans le cadre du présent avenant " en ce compris leurs conséquences directes et indirectes. En conséquence, le Titulaire s'engage notamment : - sous réserve de ce qui est indiqué ci-après pour les requêtes dites F1 et I, à se désister d'instance et d'actions au titre des recours formé devant le tribunal administratif de la Réunion enregistré  sous le numéro 1901613 en ce qu'il porte sur les éléments de réclamation mentionnés ci-avant ;/ - à renoncer à se prévaloir des effets desdits éléments de cette réclamation dans le cadre de réclamations ou de recours contentieux  formulés ou à venir portant : / le planning général (délai global) d'exécution du marché ; / l'organisation de son marché et notamment les enchaînements de ses différentes tâches relatives à l'exécution du chantier / Le titulaire conserve la possibilité de poursuivre sa réclamation dite " F4 " en tant qu'elle porte sur les conséquences de son contrat pour les parties de cette DRC traitant : de l'allongement de la durée réelle de mobilisation des moyens nautiques pour les seuls travaux concernant l'OS n°68 et réalisés dans la zone initialement dévolue à MT5.1 (zone 1,2 et 3). Cette part de réclamation sera recevable dans le cadre de la requête dite " F1 " enregistrée sous le numéro n°1900335 et le cas échant, dans le cadre de la requête dite " I " enregistrée sous le numéro 1900339 ". 
 3. Il résulte des stipulations précitées de l'article 6 de l'avenant n° 7 que le groupement d'entreprises s'est engagé à renoncer à l'action et à l'instance n° 1901613 et à poursuivre la réclamation F4 en tant qu'elle porte sur l'indemnisation des moyens nautiques supplémentaires résultant des travaux supplémentaires liés aux interfaces entre le musoir de la digue D2 dans les instances n°s 1900335 et 1900339. Toutefois, dès lors que le groupement d'entreprises maintient expressément sa requête n° 1901613 après la production par la région Réunion de l'avenant précité, il doit être regardé comme revenant sur le désistement d'action et d'instance auquel il s'est contractuellement engagé pour cette seule instance. Dans ces conditions, il ne peut être donné acte de ce désistement prévu par l'avenant n° 7. 
 4. Par ailleurs, en application de la clause de non-recours précitée de l'avenant n° 7, qui exclut du champ des renonciations à recours les demandes portant sur les surcoûts de moyens nautiques, seule la partie des conclusions indemnitaires portant sur les surcoûts de production de tels moyens, dont le montant est estimé à de 193 257,86 euros et qui correspond à un poste de réclamation rémunéré expressément par ledit accord, a perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires du groupement d'entreprises dans cette seule mesure.  
 En ce qui concerne la rémunération des moyens nautiques supplémentaires : 
 5. Comme il a été rappelé au point 1, il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a notifié au groupement un ordre de service n° 66 portant sur la réalisation de la protection de pied du musoir de digue D2 dans l'emprise de la fouille P48. Par un second ordre de service n° 68, le maître d'œuvre a demandé au groupement d'entreprises d'étendre ces travaux supplémentaires au droit de l'ensemble du musoir de la digue D2. Comme il a été rappelé précédemment, par l'avenant précité n°7, les parties ont trouvé un accord en ce qui concerne la demande de rémunération complémentaire F4 en tant qu'elle porte sur les impacts de la réalisation de la protection définitive en pied de musoir de digue D2 en lieu et place du titulaire MT5.1, à l'exception de la partie de la réclamation relative à la mise à disposition des moyens nautiques.  
 6. Il n'est pas contesté que les travaux réalisés en exécution des ordres de service n° 66 et 68 n'ont démarré que le 8 octobre 2016, à l'issue d'une période de sept jours d'intempéries empêchant toute mise en œuvre de l'atelier de terrassement en mer. La région Réunion soutient que ces travaux supplémentaires en ce qu'ils portent sur la partie initialement dévolue au titulaire MT5.1 se sont déroulés du 15 au 18 octobre 2016. Le groupement d'entreprises soutient, de son côté, qu'il convient d'ajouter aux quatre jours dénombrés par la région Réunion une demi- journée de travaux supplémentaires au titre de la journée du 19 octobre 2016. 
 7. Il n'est pas contesté qu'au démarrage des travaux supplémentaires portant sur la mise en place d'une protection définitive du musoir de la digue D2, l'atelier de terrassement en mer prévu au marché MT3 était déjà mobilisé sur le site et intégrait parmi les moyens affrétés la Dredger Pinocchio. La région soutient en outre, sans être contestée sur ce point, que durant le chantier, l'atelier de terrassement est demeuré inutilisé plusieurs jours en raison du ralentissement du rythme de préfabrication des éléments de piles, quand il n'était pas tout simplement utilisé seulement quelques heures dans la journée. Les travaux en cause dont il n'est pas démontré qu'ils auraient allongé la durée globale de chantier et ce faisant la période de mobilisation de l'atelier de terrassement en mer ont donc permis d'améliorer la rentabilité de cette mobilisation des moyens nautiques sur la période globale de chantier. Dans ces conditions, à supposer même qu'il faille retenir 4,5 jours en lien avec les travaux en cause, dès lors que le groupement d'entreprises n'apporte aucune pièce probante de nature à établir la réalité de la facturation des moyens nautiques mobilisés, celui-ci doit être regardé comme ne démontrant pas l'existence d'un préjudice relatif à la mise à disposition des moyens nautiques qu'il allègue sur la période concernée. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'application de l'article 3.8 du CCAP, que les sociétés requérantes ne sont fondées à demander, quel que soit le fondement juridique invoqué, le versement des sommes réclamées correspondant à la mise à disposition de moyens nautiques pour la réalisation des travaux supplémentaires portant sur la mise en place d'une protection définitive au droit du musoir de la digue D2. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la région Réunion, qui n'est pas la partie perdante, le versement la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard Construction d'une somme au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de société Vinci Construction Grands Projets  une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la région Réunion et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête des sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction tendant à la condamnation de la région Réunion à leur verser la somme de 193 257,86 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction est rejeté. 
 Article 3 : La société Vinci Construction Grands Projets versera à la région Réunion la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société Bouygues Travaux Publics, à la société Dodin Campenon Bernard, à la société Demathieu Bard Construction et à la région Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller, 
 M. Lassaux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 janvier 2025 
 Le rapporteur, 
 P. LASSAUXLa présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 C. JUSSY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 C. JUSSY