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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406852_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414803_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506915_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506916_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, l'Institut national de la propriété industrielle conclut à l'incompétence de la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404588_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
industrielle (INPI) a prononcé son licenciement en cours de période d'essai ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'institut national de la propriété industrielle de le réintégrer au poste d'administrateur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513260_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, l’Institut national de la propriété industrielle conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602624_20260210
10 février 2026
10 février 2026
industrielle (INPI) a refusé de l’inscrire à l’examen d’aptitude en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, ensemble la décision de rejet son recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402561_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, l'Institut national de la propriété industrielle conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500002_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301256_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Institut national de propriété industrielle État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304945_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à l'Institut national de la propriété industrielle de prendre toute mesure visant à faire cesser
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113874_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'institut national de la propriété industrielle est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307281_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à l'indemniser du préjudice moral et financier subi du fait de son inaction ; 2°) d'enjoindre à l'INPI
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327506_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
intellectuelle parcours propriété industrielle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508210_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 décembre 2025, l’Institut national de la propriété industrielle conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200357_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme A a été recrutée en 1987 par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503204_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion
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