TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés d’enjoindre à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de diffuser le nouveau numéro SIRET de son entreprise individuelle Taxi Emory.  
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 décembre 2025, l’Institut national de la propriété industrielle conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, l’INSEE conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, l’INSEE a mis à jour le répertoire SIRENE en procédant à la diffusion du nouveau numéro SIRET de l’entreprise individuelle de Mme A.... Les conclusions à fin d’injonction tendant à enjoindre à l’INSEE de procéder à la diffusion de ce numéro sont, en conséquence, devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’Institut national de la propriété industrielle. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 12 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économique, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.