Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, l'association Union nationale de la propriété immobilière 17 - Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de La Rochelle et de l'Aunis,

intervenu le 11 septembre 2011 entre elle-même et Mme B ; 3°) d'enjoindre à l'administration de dire que l'assiette des droits à percevoir lors de l'attestation de propriété immobilière est la valeur

C a omis de maintenir sa requête après le rejet de sa demande en référé ; c'est à juste titre qu'ont été prises en compte la pension militaire d'invalidité et une propriété immobilière de l'épouse du requérant

Cette requête, qui concerne la délimitation d'une propriété immobilière privée, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

Cette requête, qui concerne la délimitation d'une propriété immobilière privée, ressortit à la juridiction judiciaire.

B a saisi le tribunal de conclusions tendant seulement à enjoindre l'Office national des forêts d'effectuer des travaux de soutènement sur une piste routière qui dessert sa propriété immobilière bâtie,

Dans ces conditions, l'exécution des travaux litigieux par l'administration a constitué une emprise irrégulière sur une propriété immobilière sur laquelle, à défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité

décharge de la cotisation de taxe d'habitation et de la majoration de 10% afférente à ladite taxe, qui lui ont été assignées au titre de l'année 2023 pour un montant total de 7 137 euros à raison d'une propriété

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, la société civile immobilière (SCI) Le Balaour, représentée par M.

Ce faisant, le législateur n'a pas méconnu l'importance des attributions conférées à l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière par les principes fondamentaux reconnus par

leur payer une provision d'un montant de 526 345,76 euros à titre d'indemnisation des préjudices qu'ils allèguent avoir subis à l'occasion de l'extension de la voie ferrée passant au droit de leur propriété

En l'état de l'instruction, il est constant que la commune de Pavilly a acquis les propriétés immobilières situées sur les parcelles cadastrées n°169, n° 170 et n° 141 ayant appartenu respectivement à

Ferré de France à réaliser les travaux anti-bruit et vibrations préconisés par l'expert-judiciaire pour mettre fin aux désordres et nuisances générés par la ligne ferroviaire passant au droit de leur propriété

son titre de séjour elle séjourne en France sous couvert de récépissés, et que cette situation d'incertitude est source de stress et nuit à ses perspectives professionnelles et à l'accession à la propriété

hypothécaire, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime de la transcription : " Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte translatif de propriété

Il en va ainsi, en particulier, de l'atteinte que cette construction pourrait porter à une vue, de l'incidence qu'elle pourrait avoir sur les conditions de jouissance de propriétés immobilières situées

Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte : " La propriété peut être acquise par la délivrance

: - la situation d’urgence est constituée dès lors qu’il est sans activité professionnelle régulière depuis 2022, à la suite de problèmes de santé, financièrement en situation de survie, sans propriété